S.P.L [Localité 8] AMENAGEMENT [Adresse 9] [Adresse 12] [Localité 3] Représentant : Me Isabelle MORIN, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 217 et Me Yvon GOUTAL de la SELARL GAA

[P] [X] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Julie FIGUERES, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTHELEMY, avocat postulant (TOQUE 38) Représenté par Me Charlène LE FLOC'H, avocat

par Niklaus Z..., est une société cliente de la SA Cyberoffice (pièces 2-9 et 4-1) ; que la SARL Leader Communications, constituée le 27 février 1997, et dont le siège se situe au 35, boulevard de Charonne

Par la suite, il fut transféré au service psychiatrique de l’hôpital militaire Gata à Istanbul, où les médecins posèrent un diagnostic de «     troubles d’anxiété   » et lui prodiguèrent

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une Chambre composée de   :   Síofra O’Leary, présidente,   Mārtiņš Mits,   Ganna Yudkivska,  

par Niklaus A..., est une société cliente de la SA Cyberoffice (pièces 2-9 et 4-1) ; que la SARL Leader Communications, constituée le 27 février 1997, et dont le siège se situe au 35, boulevard de Charonne