AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372570cd5801467741db8a
1 mars 1995
1 mars 1995
desquels apparaissaient les mentions "mis en bocaux le jour de la récolte" et "Bretagne-France" ; que les produits en cause avaient, en fait, été élaborés avec des fonds d'artichauts congelés importés du Chili
Source officiellePage 2 sur 108
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00678
2 mai 2018
2 mai 2018
Nicolas Y... avait corrigée, celui-ci ayant lui-même reconnu avoir fourni les informations relatives au Baume chinois à M.
Source officielle