aucune réduction de leur rémunération sous réserve que ceux-ci aient été présents le jour précédent et le jour suivant de la fête légale ; que l'employeur avait pour obligation, outre les jours chômés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Seguin-Chomette, société anonyme, dont le siège est ... de

, alors, selon le moyen, que, dans les entreprises de propreté, les jours fériés chômés sont payés, sauf s'ils tombent un jour de repos habituel ; que les heures de travail perdues par suite de chômage

au jugement d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 20 de la convention collective des Nouvelles Galeries, qui se borne à préciser que "les jours qui sont chômés

X... des sommes à titre de rappel de salaire pour jours fériés travaillés, congés payés afférents et indemnité compensatrice de jours fériés chômés et congés payés afférents, alors, selon le moyen :

société Cape et la société YB développement et le GIE avaient commis à son encontre des faits de concurrence déloyale, notamment au moyen du débauchage d'anciens salariés, la société assurances Ginet Chomel

X..., et "ordonné le remboursement aux Assedic des indemnités de chômage payées à Mme Y... du jour de son licenciement jusqu'au jour du prononcé du présent jugement" ; que, par arrêt du 25 mai 1987, la

de biens, demeurant "Sechault", Saint-Léomer à La Trimouille (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1989 par la cour d'appel de Bourges (1ère chambre), au profit de : 1°) la société Chomette

compris dans une période d'activité partielle, ''dès lors le chômage de ces journées trouve son origine, non dans la mise en œuvre du dispositif d'activité partielle, mais dans l'application combinée

; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir alloué au salarié quatre jours de RTT et deux jours de congés payés supplémentaires au titre de ses jours fériés chômés

, n'entrainent aucune réduction de salaire ; que ce texte n'impose nullement le chômage des jours fériés énumérés mais précise simplement que, dans cette hypothèse, il ne peut y avoir de réduction de

accidents, société anonyme, dont le siège est ... (9ème), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre civile), au profit de : 1 ) la société Chovet

de laquelle les intéressées avaient refusé de travailler et à 5 de ces salariées la journée du 24 mai 1990, jour de l'ascension alors, selon le moyen, d'une part, que seul le premier mai étant jour chômé

second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'ordonner le remboursement à l'organisme concerné du montant des indemnités de chômage

des jours fériés ne peuvent donner lieu à récupération n'interdit pas de décompter un jour de RTT en cas de jour férié chômé ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

d'assurance chômage pour leurs personnels fonctionnaires » n'étant « plus assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité » mais devant « contribuer au régime d'assurance chômage en dépit d'un

d'assurance chômage pour leurs personnels fonctionnaires » n'étant « plus assujettis à la contribution exceptionnelle de solidarité » mais devant « contribuer au régime d'assurance chômage en dépit d'un

Favor, client de la société BMI, sur ordre de ces sociétés; qu'à compter du mois d'octobre 1986 les deux entreprises belges ont traité directement avec la société Chomette Favor par l'intermédiaire de

d'indemnités de chômage, alors « que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné en cas de nullité du licenciement ; qu'en ordonnant pourtant le remboursement par la société CFHI KY

plus de poursuivre son activité; que, par courrier du 20 septembre 1989, l'OPAC lui a répondu qu'il acceptait sa démission; que le salarié, n'ayant pu obtenir de l'OPAC le versement d'allocations de chômage