Rôle N° RG 21/13980 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIFJ3 [V] [B] C/ [T] [B] ETAT FRANÇAIS [1] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Hadrien BIANCHI Me Christel

DE SECURITE SOCIALE DES HAUTES ALPES BUREAU CENTRAL FRANCAIS CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES DU RHONE (CPCAM 13) Copie exécutoire délivrée le : à : -SELARL CILIA-AGROFF

ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social, Quartier Salignan BP 137 84405 APT CEDEX représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assistée de Me Christel

l'égard de : [Q] [X] [Adresse 1] Activité : Soins esthétiques du visage et du corps modelage épilation manucurie beauté des pieds onglerie gel et semi permanent tatouage semi permanent rallongement des cils

APPELANT Monsieur [Y] [M] [D] né le [Date naissance 1] 1964 à SAINT MALO (35415) de nationalité française, demeurant [Adresse 1] représenté par Me Christel CILIA-AGROFF, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE