° Portalis DBVM-V-B7F-K5KF C8 Minute N° Copie exécutoire délivrée le : la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC la SCP LACHAT

COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 22 AOUT 2023 Nous, Géraldine Grillon, conseillère, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assistée de Saïda Lachguer

B A, représenté par Me Lachal, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 56 314,40 euros, assortie des intérêts à taux légal à compter du 31 décembre 2021 et de la capitalisation

domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477, assistée par Mes Fabrice PATRIZIO, Clément

Clément, avocate à Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agente, M me   E.

GDP [Adresse 16] IMMOBILIER prise en la personne de son Président domicilié au siège social sis : [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Me Clémence MATHIEU, membre de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES

[D] [L] ENDOSCOPIE [E] RCS [Localité 4] 632 011 458, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE,

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué, du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que des parents d'élèves d'un collège de Biscarosse (Landes), au nombre desquels M. Y..., Mme Z..., épou

Clément, avocat à Paris - France. Le gouvernement français («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent, M. R.

GUYONNET de la SCP AFG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0044, Assistée de Me Nicolas PARTOUCHE de la SELAS PELTIER JUVIGNY MARPEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L99, et de Me Clément