qui s'agissait du titre initial de pension d'invalidité, et non d'un prétendu renouvellement, qui n'avait été remis à l'employeur que le 8 juin 2012, la cour d'appel en a dénaturé le sens clair et précis

la SCI et l'Union des assurances de Paris (UAP) auprès de laquelle avait été souscrite une "police des maîtres d'ouvrage" ainsi qu'un "avenant promoteur-vendeur"; que l'UAP a opposé la prescription biennale

CLAIRES ET PRECISES, LES ONT INTERPRETE, EN TENANT COMPTE DES CONVENTIONS CONCLUES ENTRE LA SOCIETE PINAULT-FRANCE ET BIGNAND, SOCIETES APPARENTEES, A L'OCCASION DU DU DETACHEMENT DE LETONDOR A LA SOCIETE

obtenir le renouvellement de son bail commercial ou, à défaut, le versement d'une indemnité d'éviction, n'étant pas une action en requalification du bail litigieux, la prescription biennale

après la signification du refus de renouvellement, mettant ainsi fin au délai de forclusion ; qu'il s'est désisté de sa demande le 9 janvier 1992, faisant ainsi courir le délai de la prescription biennale

professionnelle de leur auteur ; qu'après jonction des instances, la cour d'appel a confirmé le jugement du 30 janvier 1986 et, rejetant la fin de non-recevoir tirée par l'assureur de la prescription biennale

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bèque, Carmet, conseillers, M.

Celui-ci lui a, notamment, opposé une fin de non-recevoir, tirée de la prescription biennale. 4.

des titres Bigben ; que contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, M.

Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bignon, les conclusions de M.

. ; qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'applicabilité à la demande formée par Mme P... de la prescription biennale prévue par l'article L. 137-2 du code de la consommation, sans provoquer au préalable

Z..., Mme Bignon, conseillers référendaires, M.

avril 1992 n'émanait pas de la commission de recours amiable, mais de la caisse primaire d'assurance maladie elle-même ; qu'en affirmant néanmoins le contraire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

(Bouches-du-Rhône), 2°) Me D..., mandataire liquidateur de la société Montages Saint-Clair, demeurant ..., 3°) la société anonyme Montages Saint-Clair, dont le siège social est ..., défendeurs à

(Bouches-du-Rhône), 2°) Me Y..., mandataire liquidateur de la société Saint-Clair, demeurant ..., 3°) la société anonyme Montages Saint-Clair, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation

Marie-Claire Le Page, née Grimault, demeurant ensemble ..., 3°/ Y...

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M. Kessous, avocat général, M.

anonyme Montages Saint-Clair, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1992, où étaient présents : M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire, rapporteur, MM.