de France en congé charbonnier de fin de carrière ; Attendu qu'il n'est nullement justifié de la nécessité et de la réalité d'une quelconque réorganisation consécutive à ces départs sauf à compenser

N° 17/01340 AFFAIRE : SARL GROUPEMENT CHARBONNIER MONTDIDERIEN anciennement dénommée FINANCIERE AUBIGNAT C/ SAS MAZARS anciennement dénommée MAZARS & GUERARD Décision déférée à la

N° 17/01343 AFFAIRE : SARL GROUPEMENT CHARBONNIER MONTDIDERIEN anciennement dénommée TARATTE FINANCE C/ SAS MAZARS anciennement dénommée MAZARS & GUERARD Décision déférée à la cour

Joseph Y..., demeurant ... (9ème), 2°/ de la société Editions d'Art "LES HEURES CLAIRES", ayant son siège social ... (6ème), 3°/ de M.

de France en congé charbonnier de fin de carrière ; Attendu qu'il n'est nullement justifié de la nécessité et de la réalité d'une quelconque réorganisation consécutive à ces départs sauf à compenser

Penquélen, Queven (Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1986, par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit : 1°/ de Monsieur Jean-Michel Y..., 2°/ de Madame Y..., née Claire

(Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu, le 13 novembre 1986, par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section supplémentaire), au profit de Mme Marie-Claire X..., demeurant ..., Le Kremlin-Bicêtre

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1987 et 17 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHARBONNIER-LES-MINES,

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Victor Z..., 2°/ Madame Lucie Y... épouse Z..., demeurant ensemble à Yzeures-sur-Creuse (Indre-et-Loire), Preuilly-sur-Claise

DÉBATS : à l'audience publique du 9 décembre 2009, Pierre CHARBONNIER, magistrat chargé d'instruire l'affaire, qui a entendu seul les plaidoiries, en application de l'article 945.1 du code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Marie Claire X... divorcée Y..., commerçante, en cassation d'un

Charbonnier, avocat général, Melle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Gié, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Tuilerie et Briqueterie du Comminges

X..., employé de 1961 à 1995 par les Houillères du bassin de Lorraine aux droits desquelles est venu avant sa liquidation l'établissement public Charbonnages de France (l'établissement public), a adressé

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Jacoupy, avocat de M.

Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Crédeville, les observations de Me Choucroy, avocat de Mme A..., de la SCP Boré et Xavier

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de Me A..., successeur de Me Scemama, avocat de Mme Y..., de Me Vincent, avocat

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Thierry, les observations de Me A... successeur de Me Scemama, avocat de Mme Y..., les conclusions de M

(Var), 10°/ Madame Claire, Francine X..., épouse F..., demeurant ... à La Garde (Var), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation

Charbonnier, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Camille Bernard, les observations de Me Brouchot, avocat des époux F..., de Me Boullez, avocat de Mmes

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la commune de Charbonnières-les-Bains est rejetée.