rendu le 26 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1°/ de la société Groupe Form, société anonyme, dont le siège social est ..., 2°/ de la société Groussain

Monsieur Daniel CLOUET, conseiller, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE, ENTRE : LA SOCIETE ECOLE SECONDAIRE SUGER, société anonyme ayant son siège Villa "Les Grisards

Elle n’a pas fixé clairement une servitude et la continuité effective jusqu’à la voie publique doit être vérifiée. L’expert a constaté que la parcelle B n°858 est bien enclavée.

1] - RG n° 10/16012 APPELANT Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] ([Localité 1]) demeurant [Adresse 1] Représenté et assisté sur l'audience par Me Arnault GROGNARD

d'une aide juridictionnelle totale numéro 2024/008057 du 17/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3]) Représenté par Me Nadia TEBAA substituant à l'audience Me Arnault GROGNARD

DELIBERE : Madame Anne Marie DURAND, Conseiller faisant fonction de président, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries, Mme Agnès CHAUVE, Conseiller, Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

personne de son président Monsieur [G] [L] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Cédric SEGUIN de la SELAS SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : D2149 assistée de Me Claire

de son Président du Conseil d'Administration domicilié en cette qualité au siège, 47 Rue Christian Huygens - 37100 TOURS représentée par Me Estelle GARNIER, avoué à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE

représenté par la SCP LAVAL-LUEGER, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP GROGNARD-LEPAGE-BAUDRY, du barreau de TOURS MADAME LA PROCUREURE GENERALE, D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL EN

transport n'a, sur cette preuve, aucune influence, celui qui a déplacé la marchandise pouvant avoir, dans les deux hypothèses, la qualité de transporteur ; que, bien plus, en l'espèce, il résulte clairement

D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DES URGENCES et des PROCÉDURES d'EXÉCUTION ENREGISTREMENT 22 / 09 / 2008 EXPÉDITIONS AUX PARTIES SCP CRUANES DUNEIGRE THIRY SCP PRIETO GILLET SCP GROGNARD

domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Alexandra MALY de la SARL BAFFERT-MALY, avocat au barreau de MARSEILLE, et assistée et plaidant par Me Arnault GROGNARD

délibéré de :*] Martine BAYLE, conseillère, faisant fonction de présidente,[* Jean DENIZON, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries,*] Mireille QUENTIN DE GROMARD

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame DURAND, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre Conseiller : Mme CHAUVE, Conseiller Conseiller : Mme QUENTIN DE GROMARD

, avoués à la Cour INTIMES : Madame Marie-Louise Z... épouse Y... ... 01600 ST DIDIER DE FORMANS représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me LETOUX MARIE-CLAIRE

ayant son siège social [Adresse 7] [Adresse 7] N° SIRET : 423 719 178 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Arnault GROGNARD

DESPLANQUES-DEVAUCHELLE Avoués à la Cour Ayant pour Avocat Maître Claire GINISTY-MORIN du Barreau de CHARTRES D'UNE PART INTIMÉS : Monsieur Yves Z... 14 Rue de la Touche 37140 CHOUZE SUR LOIRE Madame Marie-Ange

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille de GROMARD,

débattue le 19 Octobre 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente de chambre Madame Agnès BODARD-HERMANT, Conseillère Mme Mireille QUENTIN DE GROMARD

COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats et du délibéré : Président : Madame DURAND conseiller faisant fonction de président de chambre Conseiller : Mme CHAUVE conseiller Conseiller : Mme QUENTIN DE GROMARD