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février 1991 au syndicat CGT, par le mandataire liquidateur, que celui-ci considérait que les salariés protégés qui n'avaient pas sollicité la nullité de leur licenciement, ni leur réintégration au sein

Source officielle

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Journal officiel

Immatriculations

MAISON DESVIGNES AINE ET FILS, Alfred de la Cour, Antoinette Labiche, Augustine Legrand, Béatrice Defresne, Beauterroir, Cécile de la Vigne, Cécile Deville, Cellier Héloïse Martins, Cellier Sainte Cyrille, Chaîne de Coeur, Charles de Richebon, Charles Frombois, Charles Julien, Chêne de Coeur, Christian Bon Bernard, Christian Le Petit, Clotilde Laforêt, Comtesse Alexandra, Comtesse Clotilde, Comtesse Roseline, Desvignes Ainé et Fils, Duc de Beaubernard, Duc de Loïse, Duc de Marsan, Duc des Francs, Duchesse Violette, Emile Gauthier, Eugène de la Fontaine, Eugène Ellia, Feuille de Vigne, François La Pierre, Francine Labelle, Frères Vignon, Georges de la Sommière, Gilles de la Tour, Grand Logis, Hubert de Bonjean, Hubert de Compostel, Hubert de Grand Jean, Hugues de la Villardière, Isabel Marie, Jacqueline La Belle, Jacques Bourguignon, Jacques de Beauvoire, Jacques de Mortier, Jacques Leroy, Jacques Normand, Jacques Villa, Jean de la Buissonnière, Jean Dumon, Jean Le Bon, Jean Lepetit, Jean Mont des Vignes, Jehan Sieur de Ligny, Joséphine Dubois, Juliette Delorme, La Citerne Chablisienne, La Maison des Grands Beaujolais, La Maison des Vins, Lady Wine, Lagrange Père et Fille, Laurent Gérard, Le Comte de Parm, Le Seigneur Linéen, Leroy Roland, Les Chais de Boccard, Les Chevaliers de Ligny, Lucienne Michel, Maison Ange Père et Fils, Maison Blanchard, Maison de la Colline, Maison du Petit Bois, Maison François Legrand, Maison Jacques de Bonetin, Maison Patrimuane, Man Wine, Marguerite de Dijon, Marie Claire Durand, Marquis de Bèze, Martin Laforêt, Martine d'Armonts, Mathilde Lafleur, Patrick Bonfoi, Pauline Delarche, Pauline Vigneron, Philippine de Saint Cyrille, Pierre Bonjuste, Pierre de Chabliseau, Pierre de Laville, Pierre Grosjean, Pierre Le Bourgeois, Pierres Dorees, Princesse Anne, Princesse Antoinette, René de Lacray, Rochecourt, Roland Levallier, Territoire, Thomas Leroy, Valérie Jean Bon, Vallonne, Vincent le Bon, Vins et Traditions, Château de Beauterroir, Comtesse de Morel, Duchesse Roseline, Denis Lorot,...

SIREN 813124724GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE

Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort

05/11/2015

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Radiations

Seignez, Marie-Claire, Barnola

SIREN 414559625GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

31/03/2015

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Modifications diverses

MAISON JEAN-CLAUDE FROMONT, ABBATIALE, ALFRED DE LA COUR, ANTOINETTE LABICHE, AUGUSTINE LEGRAND, BEATRICE DEFRESNE, BEAUTERROIR, CECILE DE LA VIGNE, CECILE DEVILLE, CELLIER HELOISE MARTINS, CELLIER SAINTE CYRILLE, CHAINE DE COEUR, CHARLES DE RICHEBON, CHARLES FROMBOIS, CHARLES JULIEN, CHATEAU DE LIGNY, CHENE DE COEUR, CHRISTIAN BON BERNARD, CHRISTIAN LE PETIT, CHRISTIAN MICHEL, CLAIRE MOINDROT, CLOTILDE LAFORET COLOMBIER VINS FINS, COMTESSE ALEXANDRA, COMTESSE CLOTILDE, COMTESSE ROSELINE, DESVIGNES AINE ET FILS, DUC DE BEAUBERNARD, DUC DE LOISE, DUC DE MARSAN, DUCS DES FRANCS, DUCHESSE VIOLETTE, EMILE GAUTHIER, JACQUELINE LA BELLE, JACQUES BOURGUIGNON, JACQUES DE BEAUVOIRE, JACQUES DE MORTIER, JACQUES LEROY, JACQUES NORMAND, JACQUES VILLA, JEAN CLAUDE FROMONT, JEAN DE LA BUISSONNIERE, JEAN DUMON, JEAN LE BON, JEAN LEPETIT, JEAN MONT DES VIGNES, JEHAN SIEUR DE LIGNY, JOSEPHINE DUBOIS, JULIETTE DELORME, LA CITERNE CHABLISIENNE, LA MAISON DES GRANDS BEAUJOLAIS, LA MAISON DES VINS, LA TERRE DES LUMMIERES, LADY WINE, LAGRANGE PERE ET FILLE, LAURENT GERARD, LE COMTE DE PARM, LE MANOIR, LE SEIGNEUR LINEEN, LEROY ROLAND, LES CHAIS DU BOCCARD, LES CHEVALIERS DE LIGNY, LUCIENNE MICHEL, MAISON ANGE PERE ET FILS, MAISON BLANCHARD, MONGILLON, PATRICK BONFOI, PATRICK CLERGET, PAULINE DELARCHE, PAULINE VIGNERON, PHILIPPINE DE SAINT CYRILLE, PIERRE BONJUSTE, PIERRE DE CHABLISEAU, PIERRE DE LAVILLE, PIERRE GROSJEAN, PIERRE LE BOURGEOIS, PIERRES DOREES, PRINCESSE ANNE, PRINCESSE ANTOINETTE, RENE DE LACRAY, ROCHECOURT, ROLAND LEVALLIER, SAINT ROCHE, TERRITOIRE, THOMAS LEROY, VALERIE JEAN BON, VALLONNE, VINCENT LE BON, VINS ET TRADITIONS, CHATEAU DE BEAUTERROIR, COMTESSE DE MOREL, DUCHESSE ROSELINE, DENIS LOROT, FRANCOIS LEGRAND, MAURICE & FILS, PROMESSES DE FRANCE, PIERRE DU MOULIN, EUGENE DE LA FONTAINE, EUGENE ELLIA, FAMILLE FROMONT, FEUILLE DE VIGNE, FRANCOIS LA PIERRE, FRANCINE LABELLE, FRENCH PARADOX, FRERES VIGNON, FROMONT FAMILY, FROMONT MOINDROT, GEORGES DE LA SOMMIERE, GILLES DE LA TOUR, GRAND LOGIS, HUBERT DE BONJEAN, HUBERT DE COMPOSTEL,

SIREN 385202304GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUXERRE

12/06/2014

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soc

61372390cd5801467740b663

Cassation

19 juillet 2000

syndicats indépendantistes AJD au directeur de l'hôtel Parkroyal Beachcomber que ce dernier a été informé à cette date des "candidats désignés par l'ensemble des membres élus du personnel siégeant au sein

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01190

Cassation

15 juin 2016

qu'avant la conclusion de ce protocole, des salariés d'autres entités que la Française des jeux avaient encore vocation à souscrire au FCP Actionnariat, et au premier chef les salariés transférés au sein

Source officielle

soc

61372393cd5801467740b8d6

Cassation

12 juillet 2000

X..., de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat de la société Les Eaux Claires et de M. Z..., ès qualités, les conclusions de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00054

Cassation

15 janvier 2020

En l'espèce, les demandeurs ont travaillé sur le site de la plateforme chimique du Pont de Claix entre 2002 et 2005.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01190

Cassation

11 septembre 2019

XB..., domicilié [...], 49°/ au syndicat CGT des personnels du site chimique de Pont-de-Claix, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; M.

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61372617cd58014677422e21

Cassation

11 décembre 2001

mentions du tract jugé diffamatoire par la partie civile sont les suivantes : "Z..., surveillant, s'est acquitté fort honnêtement de ce travail en conservant l'estime du personnel ; disons-le clairement

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comm

6137267fcd58014677426096

Cassation

7 juillet 2004

. ; qu'en déclarant néanmoins caduc l'acte du 23 décembre 1977 dans son intégralité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1168 et 1836 du Code civil ; 5 / que la déclaration de volonté, claire

Source officielle

soc

61372358cd5801467740896f

Cassation

13 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claire X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier

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soc

613724f0cd58014677419a11

Cassation

31 octobre 2007

Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X... une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement abusif, l'arrêt infirmatif énonce que le caractère clair

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comm

613722afcd5801467740013a

Cassation

9 juillet 1996

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'un acte sous seing privé fait preuve, entre les parties, de l'obligation qu'il énonce dès lors qu'il

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soc

6079b1e79ba5988459c53dca

Cassation

24 mai 2006

X... en qualité de délégué syndical et de représentant syndical au comité d'établissement au sein de la société ABX Logistics ; que le 9 avril 2005 le syndicat Sud Transports Cool Jet MGF a notifié

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comm

61372306cd580146774047c1

Cassation

24 février 1998

moyens dans le cadre de laquelle les parties n'auraient pas entendu procéder à une répartition égale des pertes et des bénéfices du marché, la cour d'appel a dénaturé, par refus d'application, la clause claire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00093

Cassation

17 janvier 2024

par ce dernier ; qu'en retenant l'évaluation des titres qui n'était pas préconisée par l'expert, la cour d'appel a violé l'article 1843-4 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer le sens clair

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soc

61372433cd580146774137c6

Cassation

11 février 2004

A... comme représentant syndical au comité d'entreprise, au sein de l'établissement Servair 1 effectuées par le Syndicat Sud aérien le 23 décembre 2002, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'élément

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comm

6137244ccd58014677414545

Cassation

5 octobre 2004

2 ) qu'en estimant que Marie-France X... n'établissait pas n'avoir été qu'un gérant de paille, sans s'expliquer sur l'attestation de Dominique Z... épouse A..., ayant côtoyé Marie-France X... au sein

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soc

61372339cd580146774070d0

Cassation

11 mai 1999

paiement d'un complément de participation, qu'il ne pouvait être déduit des termes de sa lettre d'octobre 1972, que la Sopad s'était engagée pour le compte d'un tiers, la cour d'appel a méconnu les termes clairs

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soc

61372332cd58014677406b0e

Cassation

21 octobre 1998

X... avait manifesté clairement son intention de cesser toute relation avec la société ETEM, affirmant : "Je me trouve dans l'incapacité d'exercer correctement mes fonctions" et demandait en conséquence

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civ3

60794e9e9ba5988459c48f29

Cassation

6 décembre 2006

la SCP Vanhaecke et Clemencet et la société d'assurances Axa ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 16 décembre 2004), que par acte sous seing

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soc

6079b1b39ba5988459c53206

Cassation

11 mars 2003

X... diverses indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne saurait dénaturer le sens clair et précis d'un acte ; qu'en constatant que, dans son

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