AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 1ère section
6627fcbe42439575e2f7dff1
23 avril 2024
23 avril 2024
loyers commerciaux du tribunal de Paris aux fins de fixation du montant du loyer révisé au 5 juin 2009 à la valeur locative s’établissant à la somme de 70.000 euros, en faisant valoir le jeu de la clause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200587
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9 juin 2022
9 juin 2022
Cardini, Mmes Dumas, Latreille et Bonnet, conseillers référendaires, M.
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