#Sociale politiek - Richtlijn 1999/70/EG - Door het EVV, de UNICE en het CEEP gesloten raamovereenkomst inzake arbeidsovereenkomsten voor bepaalde tijd - Clausule 4 - Toepassing van raamovereenkomst op

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE L 27 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE MME RENEE X..., VEUVE CLAUSTRES, A FORME LE 21 FEVRIER 1983, AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN JUGEMENT

#Openbare dienst – Tijdelijk functionarissen – Artikel 8 RAP – Clausule om overeenkomst te beëindigen wanneer functionaris niet wordt geplaatst op reservelijst van vergelijkend onderzoek – Algemene vergelijkende

C B demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative de " supprimer le numerus clausus pour les formations de profession de

En son article 17 § 116, elle dispose qu’il incombe au ministère des Universités et de la Recherche scientifique et technologique de fixer le numerus clausus .

. # Free movement of doctors - Numerus clausus for medical faculties. # Joined cases 98, 162 and 258/85.

Considérant, en premier lieu, que le requérant soutient que le " numerus clausus " des notaires ne serait fondé sur aucune disposition législative, et méconnaîtrait la liberté d'entreprendre et le principe

Claustre, demeurant à Toulouse (Haute-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), au profit : 1°/ de M.

commission départementale d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours gracieux formé le 4 janvier 2018 à la suite de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Clayeures

non discriminatoire ; qu'en estimant que la SA Daimler Chrysler France avait pu opposer à la demande d'agrément de la SA Garage Gremeau en qualité de distributeur de véhicules neufs que son numerus clausus

inventoriés ci-devant, après en avoir informé les locataires», sans limitation de plafond et sans accord préalable du preneur ; que, conformément aux motifs du jugement entrepris, la cour observe que cette clausule

Antoine X..., demeurant quartier Les Claustres, 83830 Figanières, 2°/ de la compagnie Présence assurance, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var, dont

2002, puis les 18 février et 28 mars, enfin le 2 juillet 2003, d'étudier et d'agréer la candidature du Garage Gremeau en qualité de distributeur de véhicules Mercedes Benz au motif que son numerus clausus

Thobaty, juge des référés ; - et les observations de Me Clauzure, représentant Free mobile qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

clients institutionnels, qu'elle est peut-être la seule traductrice professionnelle en anglais du nord du département du Gard, qu'elle voudrait savoir "s'il y a d'autres raisons que celle d'un numerus clausus

Z..., que les manquements constatés n'étaient pas de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, que la destruction des cuves en béton du domaine Pontet Clauzure ne la mettait pas en péril, qu'il

d'experts et ne mettrait pas en cause ses qualités professionnelles dans le domaine de la copropriété, de sorte qu'il sollicite soit un réexamen de sa candidature soit des précisions sur le numerus clausus

Jacques X..., demeurant à Périgueux (Dordogne), 2, place de la Clautre, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent