les contestations relatives à l'exécution de l'acte de prêt quand rien, dans les termes clairs et précis de ladite clause, ne permettait de retenir une telle exclusion, la cour d'appel a violé le principe

de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par la clause de prorogation de plein droit, la cour d'appel a ajouté à la convention des parties une distinction étrangère

premier moyen : Attenque la société Bielloni Castello fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette exception, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à faire état de l'absence de signature de la clause

Z... alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes clairs et précis de la promesse de vente conclue, le 16 octobre 1996, entre M. Claude X... et M. Jean-Pascal Z..., d'une part, M.

contractuelle ne relève pas de l'office du juge des référés, ce dernier doit néanmoins apprécier le caractère clair ou ambigu d'une telle clause ; que l'ambiguïté d'une clause contractuelle ne saurait

La vente n'ayant pas été réitérée en la forme authentique, les vendeurs ont engagé contre l'acquéreur une action en paiement de la clause pénale. 5.

2 à la classe 3 ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors affirmer que les parties acceptaient que, pour cette partie de l'îlot 1, la classe 3 soit retenue sans dénaturer les écritures d'appel de la société

assigné la Caisse d'épargne en réparation de leur préjudice ; Attendu que la société Boursin fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes clairs

X... au paiement d'une somme en réparation du préjudice causé par la violation de la clause de non-concurrence ; Attendu que M.

X... une somme au titre de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 10 du contrat de travail qu'en contrepartie de la clause de non-concurrence

[B] soutient pour sa part qu'il n'a commis aucune violation de la clause de non-concurrence incluse dans le bail, dès lors que cette clause doit être examinée à la lumière de la clause prévue à l'acte

est excessif au moyen d'éléments de fait clairs, détaillés et non erronés ; que l'arrêt attaqué a réduit le montant de la clause pénale stipulée par les parties, après avoir énoncé qu'il apparaissait

et compréhensibles ; que pour dire abusives les clauses des deux prêts litigieux relatives aux commissions de change, la cour d'appel, après avoir dit que ces clauses portaient sur la rémunération du

, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'acquisition, détention, transport, offre ou cession illicites de substances vénéneuses classées

classement en première catégorie malgré l'absence de diplôme ou de mise à l'épreuve d'un concours professionnel visée par la convention collective; que dès lors, en écartant le classement retenu par

, les sociétés Groupe Claf et Claf Opp (les sociétés débitrices) ont été mises en redressement judiciaire, M.

clairs et précis du contrat de travail; alors d'autre part, que la clause de secret professionnel insérée au contrat de travail, d'ailleurs illicite en ce qu'elle n'était pas limitée dans le temps et

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 22 décembre 1999 qui, pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement