PREMIER FÉVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [I] [C] épouse [R] [Adresse 1] [Adresse 2] représentée par Me Arnaud LEROY

UNITED TELECOMMUNICATION SERVICES CARAIBE 24 rue de la République Marigot 97150 SAINT MARTIN représentée par Maître Nicolas MOREAU de la SELAS BIGNON LEBRAY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

française demeurant [Adresse 3] représenté par Me Loïc Le Roy, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assisté de Me Hubert Mazingue, avocat plaidant, substitué à l'audience par Me Patrick Leroyer

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Clotilde MAUGENDRE, Président, Madame Evelyne SIRE-MARIN, Président, Monsieur Laurent BABY, Conseiller

1948 à [Localité 3] (Algérie) demeurant [Adresse 1] représentée par Me Olivier Berne, avocat constitué aux lieu et place de Me Catherine Pouille, avocats au barreau de Lille assistée de Me Pierre Lemay

, avocat au barreau de PARIS DÉBATS : à l'audience publique du 10 Février 2026 Tenue par Clotilde VANHOVE magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties

X au lycée Julien de Rontaunay de la cité scolaire du Butor à Sainte-Clotilde à compter du 26 août 1992, sous réserve de la validation de son stage ; que, toutefois, par une délibération du 26 juin 1992

DBV4-V-B7G-ILUH JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D' AMIENS EN DATE DU 26 JANVIER 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [C] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Clotilde

ARCELORMITTAL FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 09 Septembre 2025 Tenue par Marie LE BRAS magistrat

VIGNON-MARC STALIN, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN ET : INTIMES Monsieur [R] [V] [Adresse 2] [Localité 1] Madame [C] [E] [Adresse 3] [Localité 5] Représentés par Me Clotilde

CNH INDUSTRIAL FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Sophie REY, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Claudia LEROY, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : M.

Ces PV de constat ont attesté que : - Le magasin de Sainte-Clotilde est ouvert au public le dimanche matin ; - Le magasin de [Localité 6] est ouvert au public le dimanche matin jusqu'à 12 h 30 et le

  On such occasions he was allegedly tortured by beatings, falaka, electric shocks, by being hung up by his limbs, blindfolded and deprived of his clothing.

According to the court, the respondent had proved that it had acted in a manner that could generally be expected in the given situation, since it had no leeway to decide on the admission of detainees.