L'HABITAT FRANCAIS, représentant : Me Laura ELALOUF SOUSSANA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau du VAL D'OISE, vestiaire : 269 - N° du dossier E000FINL Intimé : Monsieur [I] [N], représentant : Me Clothilde

JUDICIAIRE DE PONTOISE JUGE DE L’EXÉCUTION ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT ENTRE PARTIE DEMANDERESSE Madame [M] [T] épouse [U] [Adresse 5] [Localité 7] (D66271) ALLEMAGNE représentée par Maître Clothilde

--==o0§0o==-- DEMANDERESSE Madame [G] [R] (anciennement [C]), née le 12 Août 1957 à [Localité 21], demeurant [Adresse 17] représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée

Madame [V] [F], née le 6 janvier 1961 à [Localité 6] (CONGO)demeurant [Adresse 1] représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Sophie SARRE, avocat plaidant au

Madame [Z] [D], née le 5 janvier 1971 à [Localité 3] (CONGO),demeurant [Adresse 3] [Localité 4] [Adresse 4] représentée par Me Clothilde LERAY, avocat au barreau du Val d’Oise et assistée de Me Sophie

BABA-AISSA --==o0§0o==-- DEMANDERESSE S.C.C.V [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 2], assistée par Me Nathalie MAYA AVRIL, avocate au barreau de PARIS, plaidante, et représentée par Me Clothilde

Le Tampon ; 2°) rejette les demandes présentées par la société maison de santé obstétrico-chirurgicale de Sainte-Clotilde et par la société de gestion clinique Sainte-Clotilde devant ce tribunal ; Vu les

Le tout sera envoyé au service comptabilité de Leroy Merlin (adresse du magasin Leroy Merlin).

SA Leroy Merlin France peut lui opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette.

La société LPN sécurité services a assigné la société Leroy Merlin France (la société Leroy Merlin) devant le tribunal de commerce de Lille Métropole le 25 mars 2019.

MINUTE : Assignation du : 02 Octobre 2023 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [X] [T] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Clotilde

Leroy Merlin, contesté par la société LPN.

référence dossier N° RG 21/00246) PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [G] [D] née le 27 Février 1974 à [Localité 6] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] concluant par Me Clotilde

Le lendemain le client LEROY MERLIN [Localité 6] m'informe qu'il a dû demandé au technicien en intervention de descendre du toit.

00245) PARTIES EN CAUSE : APPELANT Monsieur [I] [W] né le 29 Juillet 1980 à [Localité 1] de nationalité Française 2, [Localité 5] du 11 Novembre 1918 [Localité 1] concluant par Me Clotilde

TRANSDEV NORD [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Nathalie LEROY, avocat au barreau de LILLE substitué par Me Alexandre STECLEBOUT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique

née le [Date naissance 6] 1952 à [Localité 8] (Algérie) demeurant [Adresse 3] [Localité 7] représentée par la SCP BOITEAU PEDROLETTI, avoué - N° du dossier 00018871 assistée de Me Edith PATURNEAU-LEROY

The Court considered that, in principle, the type of body search complained about by the applicant involved the detainee remaining clothed.