AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
DTA_2200972_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 25 janvier 2022, 19 avril 2023 et 26 juin 2024, Mme A B, représentée en dernier lieu par Me Cogoluègnes, demande au tribunal
Source officielle10ème chambre
DTA_2201424_20250113
13 janvier 2025
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13 janvier 2025
A B, représenté en dernier lieu par Me Cogoluegnes, conclut aux mêmes fins que la requête et demande en outre de condamner l'Etat à lui verser la somme de 11 671,96 euros au titre du préjudice subi par
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