Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 1994), que le Crédit commercial de France (le CCF) a consenti l'ouverture

de France ; que le CCF détient 60 % de CCF Luxembourg à la date du 31 décembre 2000 ; que le CCF Luxembourg est contrôlé également contrôlé par CCF Holding Suisse qui détient 40 % de son capital (...)

COMM.

X..., qui avait démissionné de ses fonctions de gérant dans la société Philippe X... concept, avait commis un détournement de clientèle, la société CCB a assigné en concurrence déloyale la société PCCI

Y... avait fait valoir que si le CCF n'avait pas été l'initiateur du prêt litigieux devant être consenti par la société Air North Crédit, cette banque avait, par l'intermédiaire de son préposé, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2023), la Caisse de coordination aux assurances sociales (la CCAS) de la Régie autonome des transports parisiens (la RATP) a notifié le 25 juin 2018 à M.

Y... et le CCF", l'expert judiciaire ne pouvait donc de son propre chef s'enquérir du fonctionnement du compte bancaire de Paul X... et des relations contractuelles entre ce dernier et le CCF ; qu'en refusant

La CCM de [Localité 3] a donc commis une faute en n'informant pas Mme [D] qu'elle ne serait pas indemnisée à hauteur de 100 % du montant des échéances en cas d'IP, et ce d'autant qu'en cas d'IP, Mme [D

ou établissement en France, l'arrêt retient que cette société a, comme elle en avait l'obligation, constitué le cabinet Lavoix comme mandataire, selon un pouvoir donné en termes généraux ne comportant

COMM. CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 septembre 2023 Rejet M.

Elle a pu en déduire que, tiers à la cession du fonds de commerce, la CCI n'avait pas commis de faute en s'abstenant d'informer les acquéreurs sur l'évolution du site et son intention de céder la parcelle

leur nom personnel qu'ès qualités, contre personne non dénommée du chef d'abus de biens sociaux et recel, l'arrêt attaqué a déclaré qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la Caisse de compensation de congés payés (CCCP) fait grief au jugement

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 3 avril 2001 ), que la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes (la CCI

à l'appui de sa déclaration de créance, satisfait aux exigences de ce texte ; qu'au demeurant, comme le souligne à juste titre la CCI, les pièces produites ont manifestement été jugées suffisantes par

en France, l'arrêt retient que cette société a, comme elle en avait l'obligation, constitué le cabinet [G] comme mandataire, selon un pouvoir donné en termes généraux ne comportant aucune stipulation

Ces mêmes statuts prévoient que la CCCP peut également se voir attribuer des fonctions complémentaires comme le recouvrement et le reversement des cotisations sociales autres que celles assises sur les

COMM. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2018 Cassation M.

collective nationale du sport (CCNS) et reprochant, d'une part, à la société ADL, d'avoir commis une faute en présentant, dans la procédure de passation du contrat de délégation de service public relatif

Ces mêmes statuts prévoient que la CCCP peut également se voir attribuer des fonctions complémentaires comme le recouvrement et le reversement des cotisations sociales autres que celles assises sur les