à long terme du 29 avril 1974 ; que Monsieur Paul X... avait déclaré son fils Bernard comme aide familial à la MSA du 1er janvier 1959 au 31 décembre 1972 ; que Monsieur Bernard X... n'avait acquis des

A... ne pouvait être utilement convoqué comme avocat de Bernard X... puiqu'il avait quitté le barreau depuis le mois de janvier 1991 pour intégrer la magistrature, ce que le dossier enseigne, cependant

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

pénal, 1382 du Code civil, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la constitution de partie civile que Bernard Y... de la Serve formait contre

de la consommation, 5 du décret du 19 octobre 1974 modifié et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1326 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se

des deux intéressés, ni celles des deux témoins de la scène, ne permettent de savoir si le prévenu a agressé Bernard B..., ou si, comme il le prétend, il n'a fait que se défendre et exercer une légitime

pénal, 2, 3, 575-2° et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de Bernard X... irrecevable et

civil, 2, 3, 427, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné in solidum Bernard X... et la société Médisoft à verser à

de la santé publique, 132--71, 222-36 alinéa 2, 222-37, 222-41 du Code pénal et 38, 434, 437, 417-5, 598 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base

" dans la mesure où Bernard A...s'écarte de la trajectoire du véhicule au dernier moment, comme lors de la reconstitution des faits, lorsque Laurent Z... prend la décision de tirer, Bernard A...se trouve

X... étant désigné comme liquidateur; que la société Roger Bernard a déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire ; Sur le second moyen : Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt

pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X..., maire de la commune de Brangues, coupable de discrimination au préjudice de Mireille Y... ; "aux

n'a pas ainsi refusé par principe l'indemnisation de la société sur le fondement de la théorie des dommages de travaux publics mais a regardé la demande présentée à cet égard par la société CAMPENON BERNARD

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard Y... coupable du délit d'escroquerie commis au préjudice de soixante-treize viticulteurs, puis l'a condamné de ce chef à une peine de six mois

Bernard, - Y... Pierre, - Z...

pénal, L. 627 et suivants, R. 5171 et suivants du Code de la santé publique" ce qui ne donne pas d'indication ni sur la date ni sur les faits reprochés à Bernard X... et sur leur qualification, les textes

pénal, 459, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'avoir violé les dispositions de l'article