[H] ne démontrait pas en quoi son comportement a changé depuis la récente décision qu'il conteste, puisqu'il ne produit aux débats aucun document, témoignage ou attestation sur ce point et à l'appui de

1997) d'avoir prononcé le divorce des époux à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, que les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

-Y... à leurs torts partagés alors, selon le moyen, que selon l'article 245 du Code civil, les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint

-Y... aux torts exclusifs du mari, alors, selon le moyen, que, pour constituer une cause de divorce, les faits imputables doivent présenter un élément intentionnel, ce qui suppose que le conjoint soit

conséquence de son préjudice financier ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si Mme [U] ne fondait pas sa demande en réparation du préjudice moral sur la violence du comportement

responsabilité, ni à la charge de sa mère un manquement à ses obligations de surveillance et d'éducation ; qu'elle n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé conjointement

mairie de Toulon, joignant la liste des administrateurs du syndicat et les statuts de l'union départementale, sur laquelle se fonde la décision, il ne pouvait s'évincer que la liste des syndicats composant

X... pour lui voir étendre la liquidation judiciaire de son conjoint ; Attendu que M.

-Y... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen, que les fautes d'un époux peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ;

Corinne et que l'engagement des deux conjoints avait pour conséquence d'unir le sort des contrats de travail du couple, au regard notamment et essentiellement de la rupture des engagements respectifs des

matière ou l'article qui lui confère son caractère essentiel ; qu'en se bornant à relever que, compte tenu de la nature du produit en cause, de la matière constitutive de ses différents composant

novembre 2016), que Marcel Y... et Mme X..., mariés le [...] sous le régime de la participation aux acquêts, ont adopté, le 9 juillet 2000, celui de la séparation de biens avec société d'acquêts se composant

le lot 104 ainsi que les deux documents composant le lot 105 sont des archives publiques et d'ordonner en conséquence la restitution de ces cinq documents à l'Etat, alors, selon le moyen :

sa femme une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, 1 / que le Tribunal avait retenu pour débouter Mme Y... de sa demande de dommages-intérêts, qu'elle ne justifiait pas d'un comportement

salarié, se sont mariés, le 12 novembre 2005, sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts, leur contrat de mariage stipulant une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint

ses cohéritiers en s'appropriant, à leur insu, des biens dépendants de la succession indivise selon décision de la chambre criminelle du 21 mars 1984 ; que, s'agissant de l'élément intentionnel, la composante

MCB Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / la société Auteroche Industrie, société anonyme, dont le siège est ..., zone industrielle du Chemin Vert, 14000 Caen, 3 / la société Coudoint

que l'exigence d'une représentation équilibrée commande de placer en première position le candidat du sexe le plus représenté dans le collège électoral ; qu'ayant constaté qu'au titre d'un collège comptant

bénéfice d'une pension de réversion à Mme Z..., celle-ci a saisi la juridiction de sécurité sociale ; que la cour d'appel a dit que la pension de réversion à laquelle pouvaient prétendre les deux conjoints

vente conclue par acte sous seing privé du 17 décembre 1992 entre elle-même et les époux Y..., alors, selon le pourvoi, d'une part, que la vente d'un fonds de commerce suppose la vente des éléments le composant