A... en qualité d'ayant droit, la société devant dans un deuxième temps faire application éventuelle du contrat de transport à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations

27, paragraphe 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, M.

bénéficié conventionnellement d'un report de prescription de ses droits, a invoqué à l'encontre de la société Pomona la prescription de l'article 32 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat

de transport réglemente, en son chapitre II, les cas de suspension de ces billets à tarifs soumis à restrictions (page 11 du contrat de transport) ; qu'il s'en évince que le contrat de transport détermine

aux transports publics de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique et de l'article L. 133-1 du code de commerce ; 2°/ que le contrat de transport prend fin à la livraison

toutes deux dans des contrats-cadres qui sont des contrats de transport ; que dès lors que les deux opérations - d'une part de transport d'un transformateur 170 MVA sur plusieurs centaines de

La société Chronopost a conclu le 17 août 2016 avec la société Almana un contrat de transport d'une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction.

de la prescription annale prévue par l'article 32 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Sur le premier moyen

du contrat de transport ; qu'en l'espèce, il est constant que la société Calberson a indemnisé la société La Redoute ; qu'en déclarant dès lors la société Calberson irrecevable à agir contre le transporteur

de commission de transport uniquement lorsque l'objet principal du contrat consiste dans le transport proprement dit de la marchandise concernée ; qu'en se fondant sur ces dispositions pour déclarer la

Aux termes du premier de ces textes, tout contrat de transport public de marchandise précise : 1° la nature et l'objet du transport ; 2° les modalités d'exécution du service tant en ce qui concerne le

Promotion avait remonté tous les éléments de l'hélicoptère, lorsque l'accident a eu lieu ; qu'il en résulte que le destinataire avait pris possession de l'hélicoptère, mettant fin au contrat de transport

subsidiaire, soutenait que, dans l'hypothèse où serait retenue la qualification de contrat de transport, il y avait alors lieu de constater que son cocontractant avait commis une faute lourde; qu'en retenant

X..., prétendant qu'il était lié à la société Alpha international (société Alpha) par un contrat de transport de passagers, a assigné cette société en réparation de son préjudice résultant de l'inexécution

au contrat de transport et ainsi déclarer irrecevable l'action subrogatoire exercée par son assureur, la société RSA, contre le transporteur, à procéder à un examen purement formel de la lettre de voiture

de contrat de commission de transport, qualification qui n'avait été revendiquée par aucune des parties au contrat, qui s'étaient entendues sur la qualification de contrat de transport, sans avoir préalablement

ET NON LORSQUE LE CONTROLE DU MOYEN DE LOCOMOTION FOURNI POUR PARCOURIR UN ITINERAIRE EST ABANDONNE AU COCONTRACTANT ; QU'EN AFFIRMANT PEREMPTOIREMENT "QUE CE CONTRAT DE TRANSPORT A TEMPS EST COMME

retenir que les deux contrats de transport ne sont que les accessoires du contrat principal de prestation de service ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que la

que la société Maes Luxembourg aurait été partie au contrat de transport litigieux, la cour d'appel a violé les articles 1er et 31-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport

Y... a prétendu qu'ayant conclu un contrat d'entreprise avec la société Bedel son action n'était pas éteinte ; Attendu que pour décider que le contrat liant M.