Y..., a retenu comme s'imposant à lui avec l'autorité de la chose jugée des constatations faites par le tribunal correctionnel de Montpellier au sujet du caractère du mariage de M.

Z... au motif inopérant que le jugement de première instance du 22 novembre 2013, rendu par le tribunal correctionnel de Nanterre, avait décerné lui aussi un mandat d'arrêt, quand ce mandat n'avait pas

Le tribunal correctionnel a condamné Mme [Y] [I] [K] à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire, a décerné mandat de dépôt à effet différé et ordonné l'exécution provisoire de ce

Lucienne, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 1994, qui, après relaxe de Brigitte D. du chef de diffamation publique envers un particulier

, en date du 14 août 2001, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'agression sexuelle aggravée, s'est déclarée incompétente et a décerné mandat de dépôt criminel ; Vu le mémoire produit ;

rendue le 24 juin 2025, alors que le mandat de dépôt correctionnel initial, postérieurement devenu criminel, était daté du 1er mai 2024 de sorte que le titre de détention était arrivé à expiration le

°/ que le divorce ne peut être prononcé pour des faits imputables à l'un des époux qu'à la double condition que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Kacem, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2004, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

de dépôt correctionnel puis dans une autre procédure, il a été de nouveau mis en examen pour des faits de recel de vol en bande organisée et placé en détention provisoire sous mandat de dépôt criminel

Localité 1] (MOLDAVIE) ayant élu domicile au cabinet de Maître Amélie DAILLENCOURT [Adresse 2] représenté par Me Amélie DAILLENCOURT, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Anna-Marina

même mode, comme étant prévenu d'avoir "diffusé de faux avis de saisie d'huissier portant contrefaçon ou falsification de sceaux, timbres ou marques d'une autorité publique, en l'espèce une fausse Marianne

Par jugement du 4 mars 2022, rendu par défaut, le tribunal correctionnel l'a déclaré coupable des faits poursuivis, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, 100 000 euros d'amende et a décerné un mandat

[I] [F] des chefs susvisés, décerné contre l'intéressé, le 6 décembre 2017, un mandat d'arrêt, puis ordonné, le 23 juillet 2018, son renvoi devant le tribunal correctionnel. 2.

Un mandat d'arrêt a été décerné à l'encontre de M. V... X... par un juge d'instruction de Nanterre.

la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 6 février 2017, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de blanchiment aggravé, a prononcé sur leurs requêtes tendant à la mainlevée des mandats

PARIS, 5ème section, en date du 12 novembre 2004, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée devant le tribunal correctionnel

Y... a été déclaré coupable par le tribunal correctionnel de Lille le 8 octobre 2012, aucun autre jugement n'ayant été rendu contre lui à la même date par la même juridiction, que la référence à un mandat

[X] a été placé sous mandat de dépôt criminel. 7.