Vu 1°), sous le n° 261393, la requête, enregistrée le 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COORDINATION NATIONALE DES NEGOCIANTS EN VEHICULES ACCIDENTES ET

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRODUIT PAR LA DEMANDERESSE AU NOM DE SA FILLE MINEURE CORINNE X...

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2023, le lycée Gabriel Touchard-Washington, établissement support du GRETA du Maine, représenté par Me Dupuy, conclut au rejet de la requête.

ATTENDU QUE PALUSSIERE, MILITAIRE DE CARRIERE AYANT EXERCE PAR LA SUITE UNE ACTIVITE SALARIEE, EST TITULAIRE, AU TITRE DE CELLE-CI, D'UNE PENSION DE VIEILLESSE, LIQUIDEE, EN APPLICATION DU DECRET DE COORDINATION

INDUSTRIELLE - (AMI) [Adresse 4] [Localité 2] Représentant : Me François DANDRADE, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION INTIMEE ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 07 novembre 2023 Nous, Corinne

X... contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP refusant l'indemnisation du salarié au titre de ses arrêts de travail, quand

D'APPLICATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DES 4 ET 23 MARS 1953 CONCLU ENTRE LA CAISSE DE RETRAITE DES SERVICES CONCEDES DE TUNISIE (CRSCT) ET L'ELECTRICITE DE FRANCE-GAZ DE FRANCE (EDF-GDF) CONCERNANT LA COORDINATION

Tricot, conseiller, les observations de Me Foussard, avocat de la société Systel informatique, de la SCP Monod et Colin, avocat de M. X..., les conclusions de M.

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1994 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section C), au profit : 1°/ de Mlle Corinne

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne

de l’établissement les Trois Collines et non compris dans les dépens.

Ces seules considérations reposent sur la présomption que Mme Corinne Y... aurait nécessairement refusé ce poste.

A..., représentée par Me Touchard, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 24 février 2026 par laquelle

une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] dans un litige l'opposant à : SELARL CARDIAN AVOCATS Avocats à la Cour [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Francine TOUCHARD

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société CV Circuit vidéo et de M.

La Cour étant composée de Mme Corinne BALIAN, Présidente de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Madame Marie-Christine SEGUIN, Conseillers, assistés de Mme Mandana SAFI, Greffier.

sDC0BAB79 { width:166.46pt; display:inline-block } .sF4B1D9D5 { width:24.87pt; display:inline-block } .s766CA6F { width:155.43pt; display:inline-block } QUATRIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 52168/18 Corina-Alina

chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller ZERBIB, les observations de la société civile professionnelle BOULLEZ et de la société civile professionnelle MONOD, COLIN