ou prévenir une contestation à naître. 10.

les a reconnus à l'audience ; qu'il convient dans ces conditions de confirmer le jugement sur la déclaration de culpabilité" du prévenu ; "alors, que d'une part, tout jugement ou arrêt doit contenir

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Soldat coupable d'excès de vitesse et refus d'obtempérer ; "aux motifs que l'infraction d'excès de vitesse n'a pas suscité de contestation

qu'il conduisait et qui appartenait à sa société, alors que la chaussée était mouillée ; son passager et lui-même n'ont pas été blessés dans l'accident ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir

L'ADAPT ; qu'il résulte des explications de la victime lors de l'audience que cette intervention n'avait pour objet que de régler un problème de prothèse ; "alors que tout jugement ou arrêt doit contenir

lui et le nouvel employeur qui avait repris l'entreprise à la suite de sa liquidation amiable, la cour d'appel a violé les articles 2048 et 2049 du Code civil ; 2 ) que les transactions doivent contenir

ne concerne que la créance concernée par ladite contestation ; que cette obligation est donc sans effet sur celle faite au juge d'admettre les créances ne faisant l'objet d'aucune contestation ; qu'en

Cornélis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 23 juin 2005, qui, pour infractions à la législation sur le démarchage à domicile, l'a condamné à 3 000 euros d'amende,

relative à la fusion entre les coopératives Cohésis et Axion

du travail ; 2 ) qu'en toute hypothèse, l'énumération des motifs économiques du licenciement par l'article L. 321-1 du Code du travail n'est pas limitative ; que la lettre de licenciement doit contenir

fracture des os propres du nez entraînant une incapacité temporaire totale d'une durée de quinze jours ; que Fatima X..., qui reconnaît s'être énervée devant les questions intempestives de la cliente, conteste

en méconnaissance d'un arrêté préfectoral du 3 novembre 1988 ; "aux motifs que "les faits sont établis par les constatations des gendarmes et les déclarations du gérant salarié du magasin non contestées

à la société Normerel le montant des factures indiquées dans le bordereau de cession ; que celle-ci a été mise en redressement judiciaire ; que sur réclamation de la banque la société Rank Xerox a contesté

instruction, apparaît dilatoire et ne présente aucun intérêt pour la manifestation de la vérité ; "alors que les arrêts incidents ne doivent pas préjuger du fond et ne peuvent, en conséquence, contenir

aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que si le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation

Danielle X... des chefs de faux en écriture publique, usage de faux et recel de faux ; "aux motifs que "l'essentiel de la plainte avec constitution de partie civile de Danielle X... repose sur la contestation

d'une mention relative à la limite séparative d'un fonds ne peut autoriser le juge à déduire l'inexactitude de l'ensemble des autres mentions figurant dans cet acte, et dont la véracité n'est pas contestée

STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 14 FEVRIER 1959, RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES "LES CONTESTATIONS

Cette application n'est, au demeurant, pas contestée par la société Mobilitas.

X..., alors, selon le pourvoi, qu'entre commerçants l'absence de contestation d'une facture valant acceptation par le débiteur, c'est à celui qui allègue avoir contesté une facture sur un point déterminé