AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crocquet, société anonyme, dont le siège

été commandées par la société Pintex, elle ne l'a fait qu'en exécution des instructions impératives du maître de l'ouvrage concernant la nature, le nombre, la qualité desdites plaques, ainsi que des crochets

pour le paiement des loyers dus au titre du crédit-bail pendant le temps de la maladie de cette dernière ; que la société Rhin et Moselle ayant interjeté appel de cette décision, Mme Cropet a formé un

confirmation du jugement entrepris condamné Y... pour infraction à la législation sur les fraudes, " aux motifs qu'il ne résulte pas des procès-verbaux de prélèvement et d'enquête effectuée que les croque-monsieur

Z..., situé à Véreaux domaine de la Crochetterie, tel qu'indiqué dans le bail du 11 octobre 1986 et d'autre part, n'avait été signée par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Casino de la Pointe de la Croisette

du magasin "pourrait" avoir pour causes, comme l'estime SAPEC, une insuffisance d'apport des fonds propres, des investissements plus élevés que prévus, une insuffisance de financement de la SCI La Croisette

loi du 5 juillet 1985, alors que, d'autre part, la faute du cyclomotoriste ne pouvant être présumée, la cour d'appel aurait violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en fondant sa décision sur un croquis

déclarer la demande de nouvelle expertise de Mme P... infondée, que le plan d'architecte annexé à l'acte de 1935, découvert le 3 octobre 2018, ne comporte qu'une indication supplémentaire par rapport au croquis

décisions soumis à la même obligation de publicité et publiés, ou ont fait inscrire des privilèges ou des hypothèques ; qu'en se déterminant pour définir l'assiette de la servitude litigieuse sur le croquis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fermière du Casino Croisette, Z...

de la société civile professionnelle Jean-Jacques GATINEAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société CROQUET

précisément soutenu que, si les horaires de travail étaient le matin de 7 h 30 à 12 h et l'après-midi de 13 h 30 à 17 h 30, durant la matinée, le salarié a toujours une demi-heure d'arrêt pour le casse-croûte

V..., son président, a vendu à la SCI de la Croisette, représentée par M. Y...

X... est employé en qualité d'agent de fabrication par la société Pneumatiques Kleber ; que l'employeur s'était engagé à verser aux salariés de l'entreprise une prime "casse-croûte" ; qu'à la suite

X... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel, qui déclare que les paraphes figurant sur le procès-verbal et le croquis sont identiques

novembre 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de n'avoir condamné l'employeur à lui payer des sommes au titre de majorations par jours fériés et travail de nuit, de primes de casse-croûte

crémerie, du fromage italien "Grana Padano" était vendu 82,90 francs sous l'appellation "Parmesan" ; les documents commerciaux mentionnaient l'appellation Grana Padano, qui figurait également sur la croûte