Croatia [GC], nos.

Arial; font-style:italic } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } Published on 15 December 2025   FIRST SECTION Application no. 9471/24 Anna-Maria GETOŠ KALAC against Croatia

Sonam (le franchisé), qui exerce une activité de vente de meubles, a conclu le 25 octobre 1989 en contrat de franchise avec la société Mobilier européen (le franchiseur), concessionnaire de la marque Crozatier

possible de ce taux d'intérêt, - Débouté la société Creatis du surplus de ses demandes, - Débouté la société Creatis de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné

margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt; text-align:justify } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } Published on 26 January 2026   FIRST SECTION Application no. 30729/24 Dragica SUNEK against Croatia

2023, a : - déclaré la société Creatis irrecevable en son action pour cause de forclusion, - rejeté la demande de la société Creatis formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

pouvaient entraîner une diminution du degré de sa propre subordination et lui conférer corrélativement la qualité de cadre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des arrêtés Croizat-Parodi

, - condamné Mme [U] à payer à la société Creatis la somme de 311,45 euros, outre intérêts au taux légal non-majoré à compter du 6 septembre 2023, - débouté la société Creatis de sa demande au titre

de leur engagement ; que M. et Mme R... ont opposé à la société Créatis un manquement à son devoir de mise en garde ; Attendu que pour écarter les conclusions de la société Créatis qui faisait valoir

auraient justifié son licenciement immédiat pour fautes lourdes" ; que l'arrêt qui ne s'est pas expliqué sur cette erreur de l'employeur, déterminante de son consentement à accorder à son employé qu'il croyait

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

Tafé X... fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 19 novembre 2002) d'avoir limité à 60 % son droit à indemnisation, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate qu'il croyait son agresseur

A l'issue du plan, qui a pris fin le 30 avril 2019, il restait à devoir à la SA Créatis la somme de 17 890,05 euros.  

CREATIS c/ Monsieur [Z] [T] Madame [B] [I] épouse [T] DEMANDERESSE S.A.

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 35-2-2 de la convention collective des hôtels, cafés et restaurants ; 3°/ qu'aux termes de l'article 7 de l'arrêté Croizat

EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 14 mars 2012, la SA Creatis (ci-après la société Créatis) a consenti à Mme [H] [H] et M.

Mais sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.La société Créatis fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables les demandes formées contre M.

implique nécessairement la volonté de donner la mort à un enfant nouveau-né et que l'arrêt, qui constatait expressément qu'au moment où Mme Z... a enfermé l'enfant dans un double sac plastique, elle la croyait

explicitement démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le refus d'un salarié d'accepter la modification de son contrat de travail, qu'il croyait