"que l'erreur sur la substance, au sens de l'article 1110 du Code civil, suppose que le consentement d'une des parties a été déterminé par l'idée fausse que cette partie avait des droits dont elle croyait

X... , après avoir acquis en mars 1991 un véhicule automobile vendu par la société Crosetti, a endommagé celui-ci en mars 1992 ; que la société Crosetti qui a récupéré le véhicule accidenté aux fins de

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

Sur le rapport de Mme Peyregne-Wable, conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Creatis, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M.

Croate ; H-1.9.11. Macédonien ; H-1.9.15. Serbo-croate ; H-2.9.5. Croate ; H-2.9.11. Macédonien et H-2.9.15.

» (H-1.9.15.) et « traduction en langue serbo-croate » (H-2.9.15). 2.

X..., demandée par les autorités judiciaires croates, en exécution d'un mandat d'arrêt européen émis le 30 septembre 2019 ; 1°) alors qu'un procureur croate qui est susceptible de recevoir des ordres

14/11/2019 N° de MINUTE : 19/1198 N° RG 17/02556 - N° Portalis DBVT-V-B7B-QT7K Jugement (N° 11-15-1226) rendu le 31 janvier 2017 par le tribunal d'instance de Béthune APPELANTE Sa Créatis

Mme P..., inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques interprétariat et traduction en langues croate, bosniaque et serbe, a sollicité l'extension de son inscription

un contrat d'aménagement de bureaux ; que, par devis du 11 juin 2012, la société Créatis a confié à la société Unifor (le sous-traitant) la réalisation, la livraison et la pose de meubles, pour la somme

, que les contrats de vente étaient conclus en Croatie, qu'ils étaient entièrement exécutés en Croatie, de la fabrication à la livraison, que ces contrats étaient soumis aux conditions générales de vente

Ces faits, qualifiés par les autorités croates d'aide à l'entrée, la circulation et le séjour illégaux en République de Croatie, dans un autre État membre de l'Union européenne ou signataire de l'Accord

X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors que, d'une part, en ne recherchant pas si la banque, qui ne contestait pas que la caution croyait que la situation du débiteur principal était viable

.) et « interprétariat en langue serbo-croate » (H-1.9.15.). 2.

[U] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ la société OB Lavau, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ la société Crozat, Barault, Maigroy, société civile professionnelle, dont

part qu'elle se trouvait dans l'impossibilité morale de se procurer un écrit et que son ex-mari ne justifiait pas avoir utilisé les fonds perçus pour les besoins du ménage, enfin que son ex-beau-père croyait

X... ayant seulement indiqué dans ses conclusions d'appel qu'il croyait savoir que deux de ses anciens collègues avaient été nommés aux archives et dans un emploi de bureau et ayant ajouté "qu'il ne voit

Par lettre recommandée du 9 août 2021, la société Creatis a mis en demeure M.

CREATIS C/ Mme [I] [Y] M.

-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 15 juillet 1993 par la société Edna surgelés, en qualité de vendeuse, et affectée à son établissement "Crousti