AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage Curi, Curi X..., société à responsabilité

, dont le siège est à Fécamp (Seine-Maritime), L'Epinay, en cassation d'un arrêt n° 3027/90 rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / la société Cummins

V, Le Havre (Seine-Maritime), en cassation d'un arrêt n° 3027/90 rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Rouen (2e chambre civile), au profit : 1 / de la société Cummins sale corporation, dont

la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Coprova, dont le siège social est ... (19e), 2 / de la société de droit cubain Empresa Cubana

X... assurait une permanence médicale de consultations au bénéfice des curistes de l'institut de thalassothérapie, dans les locaux et avec le matériel et les équipements fournis et entretenus par celui-ci

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit

n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 25, alinéa 1er, du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, ensemble l'article 389-6 du code civil, applicable en la cause, et la règle contra non valentem agere non currit

2023 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 6], 2°/ à la société Cummins

indûment versées dans les limites de la prescription ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de statuer ainsi, alors, selon le moyen : 1 / que selon le principe contra non valentem agere non currit

[A] [R] et Mme [B] [G] épouse [R] (les époux [R]) à la SASU Cucine STBO, a : - prononcé la nullité du contrat conclu le 25 septembre 2021 avec les époux [R] ; - condamné la société Cucine STBO à payer

que lorsqu'un solde d'heures travaillées est inscrit il s'agit de 169 heures, ce qui laisse supposer que les heures ont effectivement été récupérées sur le mois concerné et qu'il est pour le moins curieux

sibyllin de cet attendu qui constitue en réalité un défaut de motif, il apparaît que le conseil de prud'hommes a confondu la demande avec le fondement juridique de celle-ci (article 63) ; que le caractère curieux

forclos dans son action contre son ancien employeur ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-67 du code du travail, ensemble le principe « contra non valentem agere non currit

A CULLINA CU L'UCCELLI S.E.L.A.R.L.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre Roland Y..., maire de Cutting

Serge A..., 2°/ de Mme Liliane Y..., demeurant tous deux Terres Curriales, 97213 Gros Morne, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

qu'en omettant d'effectuer une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 624-9 du code de commerce, ensemble la règle contra non valentem agere non currit

cassation pris de la violation des articles 2, 158, 485, 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné Cunin

que Gilles X... avait eu charge les écoutes mises en place au domicile des époux Z..., que Mme A... a confirmé au cours de l'enquête que Gilles X... avait participé à cette surveillance, que Franco Cudini

ruraux verbaux passés entre le GAEC de Franould et les anciens propriétaires des parcelles, la cour d'appel, après avoir constaté l'absence de date certaine de ces baux, a énoncé qu'il "apparaissait curieux