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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 1

616333cdf74a27a178b8432d

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

[N] se réfère aux déclarations figurant à la fin de ces contrats, après sa propre signature ès qualité de gérant de la société Jolo ou de la société IDEAL et celle du représentant habilité de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01206

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

GROEL n'a pas manqué à ses obligations contractuelles dans l'aménagement de la centrale de Pau Lescar en mode EJP, qu'il déboutera la société DE LA TORRE de ses demandes à l'encontre de la Compagnie AXA ès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162e07b1120e9a89a34a5fe

Appel

28 septembre 2011

28 septembre 2011

- signé par Monsieur Didier PIMOULLE, président et par Madame DESTRADE, greffière auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire. ** LA COUR, Vu l'appel relevé

Source officielle

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