Maître X, conseil de la société Chez Dianette, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire

est [Adresse 2], représentée par la société [M] Yang-Ting, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de Mme [D] [M], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société Stuart-Dionet

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026 La société Euro Disney

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Restaurant La Dinée, dont le siège est à Port

Jonathan Dionnet et ITM Entreprises

Patrick Dionis du X..., demeurant ... à Mathieu (Calvados), 2 ) de Mme Joëlle Dionis du X..., épouse Ganivet, demeurant ...

ou sous contrat d'association ; que, par lettre du 15 juillet 1995, la Direction diocésaine de l'enseignement catholique a mis fin aux suppléances de Mme Y... au sein des établissements religieux du diocèse

conclusions des parties ; qu'en ayant reproché à la société Carrefour marchandises internationales d'avoir commercialisé, sous la dénomination d'émincés de poulet, un broyat de viandes de poulet et de dinde

articles 55 et 460 du Code pénal, 203 et d 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Tonnelier, prévenu de recel, solidairement responsable avec Grandveau, Grenier et Dion

considérant que constiuait un licenciement la lettre de la Direction diocésaine du 15 juillet 1996 notifiant à certains maîtres délégués la fin de la suppléance au sein des établissements religieux du diocèse

électroluminescentes (light-emitting diodes – LED) et dont la revendication 1 portait sur l'utilisation de puces LED fournissant chacune en fonctionnement un flux lumineux d'au moins 5 lm, que la cour

convention, le cabinet a vendu en l'état futur d'achèvement divers lots constitués d'emplacements pour des véhicules automobiles, locaux techniques et garages d'une part, à la société civile du Quai de Dion

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable d'abus de confiance ; "aux motifs que le détournement de 12 606 kg de dinde

dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 19 décembre 2014 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Comité interprofessionnel de la dinde

de [...]coupables du délit de détention en vue de la vente et de vente par un établissement non agréé pour la mise sur le marché de viandes séparées mécaniquement, de viandes gros grains de cous de dinde

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Euro Disney, SCA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les dirigeants du centre de dianétique

selon l'arrêt attaqué, que la société Vins du Val-de-Loire (Vinival) a poursuivi le société Henri de X... en contrefaçon de marques "Boire et manger", "Boire et dîner", "Drink and eat" et "Drink and dine

, dénommés commercialement "nuggets" et "cordons bleus", et présentés comme composés de viande blanche de dinde ; que, selon les contrôleurs, les étiquetages de ces produits n'étaient pas conformes aux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en commandite par actions (SCA) Euro Disney, dont le siège est BP 110