I... et de l'association MSA 3A, de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société Damar, et l'avis de M.

liberté sous contrôle judiciaire ; qu'en ne s'expliquant pas sur les justifications produites par Guy X... et sur les moyens formulés sur ce point, relatifs notamment à son travail à la mairie de Dammarie-les-Lys

, dont le siège est à la mairie, 77190 Dammarie-les-Lys, 3°/ de M.

SCHAFFRERIE, - LA SOCIETE SOFIFA, - LA SOCIETE SOMALEAD, - LA SOCIETE MARSEILLAISE DES SOLS PLASTIQUES (SOMASOL), - LA SOCIETE SOMEICO, - LA SOCIETE BULENT, - LA SOCIETE DU CHEMIN DE FER DE DAMAS

de Bourgogne, groupement d'intérêt économique, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ la société Tonnellerie Billon, société anonyme, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ la société Tonnellerie Damy

le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en considérant qu'il résulte de l'énonciation de l'attestation établie le 19 janvier 1989 "Société générale de travaux du bâtiment- ZI de la Justice, 77190 Dammarie-les-Lys

L... sa mutation disciplinaire à un poste de chauffeur d'engin de damage, le rétrogradant ainsi de ses fonctions de responsable d'équipe damage ; que les motifs de cette sanction sont énoncés ainsi qu'il

pour avoir paiement de la taxe foncière due au titre de cet immeuble pour 1999, qui avait été mise en recouvrement le 31 août 2000 au nom du propriétaire de l'immeuble au 1er janvier 1999, la société Dammarie

In total, he claimed EUR 82,059.20 in respect of pecuniary damage. (ii)     Ms Ana Mezga 48.

Slovenia (just satisfaction) [GC] - 26828/06 Judgment 12.3.2014 [GC] Article 41 Just satisfaction Award in respect of pecuniary damage incurred by the applicants as a result of unlawful removal from the

    Non-pecuniary damage 45.

Law – Article 41 (a)     Pecuniary damage – Since in the principal judgment the Court had not declared the expropriation incompatible with the principle of legality, the criteria laid down in

Pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Pecuniary damage);Non-pecuniary damage - award (Article 41 - Non-pecuniary damage)

Law Article 41: EUR 4,590,295 in respect of pecuniary damage, corresponding to the amount unduly paid by the applicant association; claim for non-pecuniary damage dismissed.

They were of the view that the applicants had not suffered any pecuniary damage and that the proposed amount should be understood as referring merely to non ‑ pecuniary damage. 16.

Pecuniary damage - award (Article 41 - Pecuniary damage);Non-pecuniary damage - claim dismissed (Article 41 - Non-pecuniary damage)

nouveau laissé sans réponse un moyen péremptoire de défense du requérant en omettant de s'expliquer sur l'existence d'un arrêté intercommunal du 23 février 1973 réglementant la circulation des engins de damage

Damage - claim dismissed (Article 41 - Non-pecuniary damage;Pecuniary damage;Just satisfaction)

    Pecuniary damage 1.     Applicant's submissions 10.

In the absence of formal expropriation and compensation, the applicants brought proceedings for damages.