disposition au Greffe RG 2024058304 ENTRE : SAS VIR by JP, dont le siège social est 335 avenue Raymond Pavon - 26260 SAINT DONAT SUR L'HERBASSE - RCS B 333784676 Partie demanderesse : assistée de Me David

*1DE/06/44/48/73* LRAR: -SCI DONATIENNE Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [D] [E] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025046478 P.C. : P202502612 REPUBLIQUE

*1DE/06/44/49/05* LRAR: -SCI [F] [L] Copies : -TPG -SELARL FHBX en la personne de Me [K] [T] -SELAFA MJA en la personne de Me Valérie Leloup-Thomas -Parquet R.G. : 2025046491 P.C. : P202502614 REPUBLIQUE

E, représenté par Me David, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 septembre 2022 du tribunal administratif de Caen ; 2°) d'annuler la décision de la directrice interrégionale des services

[S] [X], demeurant 72 rue d'Auteuil 75016 Paris Partie demanderesse : assistée de Me Avrile GUENOT Avocat (P62) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Me Martine LEBOUCQ BERNARD Avocat

996 562 [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque C2477, avocat postulant Assistée de Me Eric LELLOUCHE

Trois enfants sont nés : - Eric, le 1er février 1982, - Olivier, le 11 janvier1985, - David, le 23 mai 1991.

le 04 Février 1958 à [Localité 8] [Adresse 3] [Localité 1] Représentés par Me Thomas BOUDIER de la SELARL FOSTER AVOCATS LYON, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Karine LEBOUCHER

LES COCOTTES CHAMPÊTRES prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie CHAREAU, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Karine LEBOUCHER de

N° RG 18/00698 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BBYVQ SAS CANDIS C/ SAS SEAFOODIA Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me David

Rôle N° RG 24/02286 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BMTYQ [A] [D] C/ SCP [S] ET ROUSSELET Copie exécutoire délivrée le :04/10/2024 à : Me David

Jugement rendu le 11 Septembre 2023 par le Tribunal de proximité de SAINT GERMAIN EN LAYE N° RG : 2023/109 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.04.2024 à : Me Flore LELACHE

social est situé [Adresse 1], * Monsieur [J] [F], né le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2], Demandeurs représentés par le cabinet ACBC AVOCATS ASSOCIES, agissant par Maître David

Servigne 35000 Rennes - RCS B 411.580.434 Partie demanderesse : assistée de Me Rozenn GOASDOUE, Avocat au barreau de Rennes (RPJ085307) et comparant par la SCP HUVELIN & ASSOCIES, agissant par Me Martine LEBOUCQ-BERNARD

APPELANTE : Madame [M] [H] née le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 5], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] assistée et représentée par Me Olivier WECHSLER substituant Me Jean-David

DAVID - GOIC & ASSOCIÉS S.A.R.L. [O] [I], S.A.

Turkey, The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Ljiljana Mijović,   David Thór Björgvinsson