que le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS s'était exclusivement fondé sur des instructions ministérielles illégales limitant à trois ans la durée des détachements

X..., ainsi mis en détachement pour une durée de cinq ans a été régularisée par arrêté conjoint du ministre des affaires sociales et par le ministre du travail, en date du 4 mars 1986 ; que toutefois les

de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre le rejet du recours gracieux qu'il avait formé à l'encontre de la décision du 23 mars 1989 du centre hospitalier régional de Nantes mettant fin à son détachement

. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - DETACHEMENT. - DISCIPLINE. - TITULAIRE DU POUVOIR DISCIPLINAIRE..* REVOCATION D'UN FONCTIONNAIRE DETACHE.

souverainement le défaut d'intérêt à agir de l'association ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir écarté des débats

[F], après débats en l'audience publique du 28 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

[N], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [Z], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 novembre 2024 où étaient présents Mme

pour permettre aux parties d'en débattre contradictoirement ; qu'en ordonnant la production du contrat d'architecte sans réouverture des débats et sans nouvelles conclusions, la cour d'appel a violé les

sur des faits qui sont dans les débats ; qu'en retenant, pour juger que Mme Z...

DE LONGUE DUREE DANS CE CORPS, LA SITUATION DE L'ADMINISTRATEUR CIVIL DETACHE SOIT REEXAMINEE POUR LUI ATTRIBUER, SUR LE FONDEMENT DU TABLEAU D'EQUIVALENCE AUQUEL RENVOIE L'ARTICLE 7 PRECITE DU DECRET

, d'en délibérer ; que l'arrêt attaqué énonce que l'affaire a été débattue le 26 novembre 2019 devant M.

TOTAL DU CORPS DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL LE NOMBRE DES AGENTS DE CE CORPS QUI POURRONT ETRE PLACES EN POSITION DE DETACHEMENT

[X] ont participé au délibéré sans que l'affaire n'ait été débattue devant eux, de sorte que l'appel de M.

lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du directeur du centre de post-cure de Groslay en date du 14 mai 1974 refusant le renouvellement de son détachement

Le moyen critique les arrêts attaqués en ce que le procès-verbal des débats indique que «  [G] [M], détaché judiciaire près la Cour d'appel de Versailles, (…) a participé (…) avec voix consultative, au

A ETE NOMME DANS L'EMPLOI DE DIRECTEUR DE L'HOSPICE DE NEDONCHEL APRES AVOIR ETE DETACHE DE L'HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE SAINT-VENANT ET QU'IL A RECU LA REMUNERATION AFFERENTE A CET EMPLOI ; CONSIDERANT,

immédiatement supérieur à celui qu'ils détiennent dans leur corps d'origine" ; que les dispositions précitées, qui fixent les règles de rémunération d'un fonctionnaire lorsqu'il est à la suite d'un détachement

Aux termes de ces textes, il appartient aux juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer.

Le détachement est prononcé à équivalence de grade et à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans le corps dont il est détaché

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE SA DEMANDE A ETE REJETEE SUR LA BASE D'UN ACTE QUI, NON PUBLIE, NE LUI EST PAS OPPOSABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE DU DETACHEMENT D'UN FONCTIONNAIRE DANS UN EMPLOI