Guy, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 13 février 1989 par le tribunal d'instance de La Mure, en matière électorale, le concernant.

Charvet, se déporte pour le jugement des faits qui leur étaient reprochés ; "aux motifs que la Cour constatait qu'il n'avait été formulé ni demande de récusation, ni demande de renvoi pour suspicion

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2002, qui, pour faux, usage de faux et escroqueries, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, et

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, en récidive, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, du 11 juin 1998, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à 40 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils

Guy Y..., alors, selon le moyen, qu'elle faisait valoir dans ses conclusions que M.

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MANCHE, en date du 15 décembre 1998, qui, après avoir condamné Guy Y... pour violences ayant entraîné une infirmité permanente commises

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 1er avril 1997, qui, pour complicité de tentative d'extorsion de fonds, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé sur

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, 1ère chambre, en date du 28 juin 1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse et menaces de violences, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2004, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Charles X..., notamment, pour abus de confiance, l'a débouté

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel D'AIX EN PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 juillet 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour malversations, abus de confiance, faux et usage, a confirmé

Guy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

Philippe Y... coupable de transport public routier intérieur de marchandises sans autorisation de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y... soutient qu'il avait délégué ses pouvoirs à Jean-Guy

Philippe Y... coupable de transport public routier intérieur de marchandises sans autorisation de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y... soutient qu'il avait délégué ses pouvoirs à Jean-Guy

Philippe Y... coupable de transport public routier intérieur de marchandises sans autorisation de transport valable ; "aux motifs que Philippe Y... soutient qu'il avait délégué ses pouvoirs à Jean-Guy

Guy Y... à payer à la société Spic et Albert une commission, à la suite de la vente à la société Les Fontaines, représentée par M.

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2003, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts

Guy, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 2004, qui a rejeté sa requête en suspension de la peine de quatre ans d'emprisonnement prononcée