-Dans les cas mentionnés au troisième alinéa du V où le nouvel échéancier excède le sixième anniversaire de la date du premier décaissement du prêt, l'établissement prêteur reverse à l'Etat en début de chaque année, et dans la limite d'un reversement

Article 3

—

Clients Autres créances Charges constatées d'avance Total actif circulant (hors trésorerie) Fonds bancaires et fonds en caisse Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

Article 3

—

15 788 98 15 690 Charges constatées d'avance 122 122 Total actif circulant (hors trésorerie) 147 381 33 382 113 999 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 2 513 2 513 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

Article 3

—

créances 17 220 133 17 087 Charges constatées d'avance 9 334 0 9 334 Total actif circulant (hors trésorerie) 166 890 42 653 124 237 Trésorerie Fonds bancaires et fonds en caisse 12 162 12 162 Valeurs escomptées, en cours d'encaissement et de décaissement

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

contrat de prêt, du montant du capital, des intérêts et des frais d'assurance éventuels ; 8° Retrait d'espèces en agence sans émission de chèque : le compte est débité du montant d'un retrait d'espèces, effectué sans émission de chèque, dont le décaissement

Article Annexe I

—

Gestion des opérations liées à la trésorerie - Les activités liées à la trésorerie (traitement des encaissements et des décaissements, gestion de la caisse). - La comptabilisation des mouvements de trésorerie. - La prévision, le suivi et le contrôle de

LEGIARTI000024744027

—

La restitution de l'autorisation budgétaire implique donc la mise en œuvre d'une comptabilité des engagements et d'une comptabilité des décaissements, cette dernière étant explicitement prévue par l'article 27 de la loi organique.

LEGIARTI000024751067

—

LEGIARTI000038016026

—

Critères Déclinaison opérationnelle Qualité de la programmation en début de gestion, en engagements, décaissements, emplois et recettes Une stratégie de mise en œuvre des politiques est définie par programme et déclinée au sein des BOP et unités opérationnelles

Article Annexe I (suite)

—

• les virements reçus • les encaissements par carte bancaire • les effets à recevoir : - les effets remis à l'escompte - les effets remis à l'encaissement - le crédit par mobilisation des créances commerciales - la lettre de change relevé - Les décaissements

LEGIARTI000043273702

—

La justification du décaissement se fait selon l'une des modalités définies au 4° de l'article 3 du présent arrêté.

Article Annexe I (suite)

—

. - Établir un tableau prévisionnel des encaissements et des décaissements. - Déterminer un chiffre d'affaires, un seuil de rentabilité, un seuil de trésorerie, un résultat prévisionnel. - Comparer des réalisations aux prévisions. - Participer à la démarche

Article Annexe I (suite)

—

LES OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE - Les encaissements : • les opérations de caisse • les chèques reçus • les virements reçus • les encaissements par carte bancaire • les effets à recevoir - Les décaissements : • les opérations de caisse • les paiements

LEGIARTI000036674528

—

I-LES PRETS ET AVANCES Les dispositions relatives aux prêts et avances sont reprises du plan comptable général : il s'agit pour l'essentiel de comptabiliser la créance dès sa naissance, en amont du décaissement effectif, et d'appliquer les règles d'évaluation

LEGIARTI000036674555

—

LEGIARTI000027993579

—

Information de l'État relativement aux prévisions de décaissement des fonds par l'opérateur. 3.6. Organisation comptable de l'opérateur. 3.7. Retour sur investissement pour l'État. 4. Organisation et moyens prévus au sein de l'opérateur. 5.

Page 2 · 36 résultats

← Précédent