peut être déchargée de son obligation ; qu'en l'espèce, il est constant que la banque, en garantie de sa créance sur la société Guilvinec marée cautionnée par M.

de procédure civile; et alors, d'autre part, que la novation ne se présume point et que le débiteur initial n'est pas libéré par l'engagement d'un nouveau débiteur si le créancier n'a expressément déclaré

6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que, sans entendre ni appeler un témoin à décharge

et 39 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 121-2 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B... ont interjeté appel de l'ordonnance de référé ayant déclaré nulle l'assignation, M.

droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a omis d'entendre les témoins cités par la défense ; "alors que tout accusé a droit d'interroger ou faire interroger les témoins à charge ou à décharge

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

cité par Maire, a déclaré celui-ci coupable des faits lui étant reprochés, l'a pénalement condamné et, sur l'action civile, a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles ; "aux motifs que "ce dernier

qu'il entendait le décharger; qu'en déduisant la libération du cabinet dentaire envers elle d'une convention par laquelle celle-ci acceptait seulement que la société Hennson la garantisse d'une éventuelle

513, alinéa 2, du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, 6 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

La société Helvetia fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action exercée par les sociétés Mitsui et Nipponkoa, alors « que l'entreposage des marchandises, en cours de transport, dans les locaux

Le procureur général près la cour d'appel de Douai fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'acte de saisine du conseil régional de discipline par Mme [Z], alors « que la décharge d'un magistrat,

défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 626, L. 627 du Code de la santé publique, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

expresse, qu'il ait entendu décharger le débiteur originaire de sa dette ; qu'en décidant néanmoins que M.

produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, L. 237-1 à L. 237-5 et R. 237-2 du Code rural ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

1er de l'ancien Code pénal, 485, 512 du Code de procédure pénale, 6-3 d de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Y..., en ne contestant que le taux bancaire appliqué et pour demander des délais, a déclaré ne plus représenter son client ; qu'un jugement qualifié "réputé contradictoire" a condamné M.

agricole lin 2000 et en déclarant la juridiction chargée de la succession, en l'espèce le tribunal de grande instance de Melun, compétente pour connaître de l'action des consorts X..., l'action en décharge

, alinéa 1er de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 384, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

-1310 du 23 décembre 1958, de l'article 3 du décret n° 86 - 1130 du 17 octobre 1986, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré