Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Renaud BOULY de LESDAIN, président Jean-Paul BETCH, conseiller Marie-Christine LAGRANGE, conseiller Greffier

de PARIS, toque : D 2071 INTIME FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS [Adresse 2] [Localité 4] représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Denis

/00326 APPELANT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS [Adresse 4] [Localité 9] représenté par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assisté de Me Denis

INCIDEMMENT FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS [Adresse 5] [Localité 9] représenté par la SCP GRAPPOTTE BENETREAU JUMEL, avoués à la Cour assisté de Me Denis

L'Association SQUARE LEKAIN a interjeté appel du jugement contradictoire rendu le 20 novembre 2000 par le tribunal de grande instance deVERSAILLES lequel statuant sur l'assignation délivrée par l'appelante

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 26 mars 2008, la société Ayme Boeton Ledevin

[I] [H] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me François DUMOULIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque PB 196 INTIME AU PRINCIPAL

DEMANDEURS : Madame Denise X...

Le préfet de la Seine-Saint-Denis, dûment convoqué, n'étant ni présent ni représenté. Considérant ce qui suit : 1. M.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er octobre 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

interdit pour une durée indéterminée la circulation des scooters électriques en libre-service qu'elle exploite, sur la voie réservée à certains véhicules à moteur, rue de Rivoli, entre la rue Saint-Denis

B A, agissant en son nom propre et en qualité de co-gérant de la SCI de la Rue du Pré Levain, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du

Yohan DESQUAIRES, Vice-Président au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assisté de Madame Elisa LECHINE

barreau de PARIS, toque C 691 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 novembre 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Renaud BOULY de LESDAIN

E D, représenté par Me Dupourqué, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision en date du 11 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a

Il a déclaré une résidence à Montreuil (Seine-Saint-Denis), chez Mme C, 31 rue Lenain de Tillemont. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Michel ZAVARO, Président de chambre, Président Monsieur Yanick LANNUZEL, Président de chambre Monsieur Renaud BOULY de LESDAIN

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mars 2019, la région d'Ile-de-France, représentée par Me Levain, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M.

Par courrier du 18 octobre 2015, l'agence immobilière (cabinet Ledain &Associés) informait le notaire, que compte tenu du surcoût très important lié aux travaux de surélévation exigés par la mairie et

Vu la procédure suivante : La société Ayme, Boeton, Jammes, Ledevin, Malivert a porté plainte contre M.