N... avait toujours qualité pour agir lorsqu'il a déposé sa déclaration d'appel, il n'avait plus qualité pour déposer en son nom propre des conclusions, le 16 janvier 2018, constatant que celui-ci a apporté

, fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mars 1993) d'avoir, par homologation du rapport de l'expert et pour déterminer le montant des intérêts dûs par le syndic sur les sommes qu'il n'avait pas déposées

et a, en conséquence, débouté Me D... et Me X... de leur constitution de partie civile ; "aux motifs que le brevet de protection de la "Baudinette" a été déposé le 30 mars 1976 ; que cette demande

X... et Mme A... ne disposaient d'aucune antériorité sur [l]e signe" objet de la marque communautaire déposée par la société Castel frères et que ce dépôt « ne porte aucune atteinte aux droits antérieurs

la preuve que le juge aurait déposé au greffe l'ordonnance ultérieurement ; qu'en constatant seulement que la date du dépôt au greffe n'était pas connue, la cour d'appel a renversé la charge de la preuve

déposée par M.

. ; " aux motifs que Gens Z... a déposé plainte avec constitution de partie civile du chef d'escroquerie en bande organisée par lettre en date du 28 mai 1998 reçue le lendemain et a versé, dans le délai

juillet 1998 rendu sur tierce opposition de la société Crédit industriel de l'Ouest ; que ce jugement a été infirmé par un arrêt du 8 septembre 1999 ; que, le 4 mai 1998, le liquidateur, après avoir déposé

moyen de cassation, pris de la violation des articles 198 du Code de procédure pénale, 575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable le mémoire déposé

Giovanni fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action en déchéance alors, selon le pourvoi, d'une part, que la propriété de la marque s'acquiert par le premier dépôt ; que la cour d'appel a

, ou à tout le moins le rejet, de la liste de candidats déposée par l'union.

au greffe du Tribunal du Travail de Papeete" », puis que cette convention collective avait été « déposée au greffe le 10 mai 2010 », la cour d'appel devait nécessairement en déduire que ce texte n'était

unique : Attendu que la Manufacture vosgienne de meubles et sièges fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mirecourt, 29 juin 1993) d'avoir déclaré recevable la liste de candidats déposée

35, dont les pièces complémentaires 27 et 28 démontrent qu'elle préexistait au dépôt des modèles Delage, - le bouchon incorporé dans le modèle déposé par « La Martiniquaise en mars » 1988, de flacon et

Y... ait effectué une quelconque démarche contradictoire ; qu'au moment du dépôt de sa plainte la SA Fiduciaire du Midi avait bénéficié de garanties étendues qu'elle n'avait fait appliquer qu'une seule

juge est tenu de faire observer et d'observer lui-même le principe de la contradiction; qu'en retenant d'office le moyen tiré de ce que ce principe avait été méconnu eu égard au caractère tardif du dépôt

l'animal et le produit de cette vente devant être partagé par moitié entre les parties ; que, le 22 janvier 1990, la société a restitué le cheval en mauvais état, ainsi qu'il résulte du rapport déposé

Ce dépôt est accompli dans les vingt-quatre heures et rend la décision exécutoire. 10.

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 octobre 2001), que la société SOS Flexibles qui a pour activité le dépannage et la distribution de fluides hydrauliques a déposé

acquis de la société Médical innovation, en redressement judiciaire, un fonds de commerce comprenant notamment un modèle d'appareil de sonde ultrasonique pour soins paramédicaux, dénommé "Sonolift', déposé