FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 27 avril 2026 OMISSION DE STATUER la SAS BHD 31 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS

à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que, le cas échéant, le délai pour déposer la liste des créances.

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ainsi que, le cas échéant, le délai pour déposer la liste des créances.

mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

l'arrêt attaqué (Paris, 12 octobre 2023), statuant selon la procédure accélérée au fond, la société SNCF Réseau (la société) a entrepris une réorganisation dans le cadre d'un programme « maintenir demain

FNC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la société Quattro la somme demandée, alors, selon le moyen, que, dès lors que nul ne peut se créer une preuve à soi-même, la cour d'appel se devait

"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, dans le mémoire régulièrement déposé devant la Cour, mémoire auquel la Cour entend se référer pour l'exposé détaillé

C... avait été engagé, en 1994, en celle de maçon, par la société Degaine aux droits de laquelle est venue la société. 3.

29 mars 2001), que la société Caixa Bank, avec pour maître de l'ouvrage délégué la société Oxiane, a, en 1995, sous la maîtrise d'oeuvre de la société SIPARC Architecture, chargé la société Guinet Derriaz

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [C], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [Y], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [A], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

consentie à des tiers, que l'arrêt qualifie de "personnes inconnues", par les époux [N], lesquels n'ont pas d'héritiers, ne procédait pas d'une intention libérale mais d'une manoeuvre frauduleuse destinée

la ville avait pris l'initiative, de façon unilatérale, de créer un petit pont qui rend inutile le support pour l'une des canalisations et a imprudemment aménagé pour l'autre passerelle, dont la destination

de ce pays, sans autre détail, ne tend, par sa généralité, qu'à obtenir des informations sur ses concurrents, en violation du secret des affaires ; qu'en cet état, c'est hors dénaturation et sans être

au fond ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant du rappel de salaire en application de la convention collective nationale des commerces de détail

des trajets ne peut être régularisée hors les délais réglementairement prévus ; qu'en annulant l'indu, au motif que les factures et annexes avaient [été] complétées et régularisées, sans s'interroger

mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.

mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Benoît DEBAINS, président, et Maître Anick FABRE, greffier.