et Mme X..., ès qualités, contre l'arrêt du 25 mars 1999 n'a pas été suivie du dépôt au greffe de la Cour de Cassation, dans le délai prévu par le texte susvisé, du mémoire contenant les moyens de droit

par rapport aux surfaces pré-existantes, elles-mêmes déjà autorisées ; que la modification, apparue dans la nature du commerce, de l'affectation des surfaces de vente destinées au commerce de détail n'est

à la vente au détail. 6.

l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre des appels correctionnels, en date du 19 avril 1990, qui l'a condamné à 110 amendes de 250 francs chacune, pour défaut de marquage du prix de produits destinés

trouvait sous la responsabilité de la société Österreichische Bundesbahnen Produktion GmbH (la société Öbb Produktion) ; que, le 16 juin 2010, le train, qui transportait les véhicules automobiles, a déraillé

Z... ; que Derouin, président du district du Meslay du Maine, présent à cette réunion, affirme avoir déclaré aux représentants des entreprises que la procédure d'appel d'offre se poursuivrait, mais

Le 27 mai 2016, le train transportant un convoi de 22 wagons de blé à destination des locaux de la société Sanders a déraillé, endommageant les voies. 3.

X... vise un plan de réduction des effectifs destiné à améliorer les résultats de l'entreprise; qu'en énonçant que le licenciement de M.

présente une nouvelle demande tendant à la même fin ; que le montant du cautionnement et les détails de versement doivent être fixés compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne

de deux héritages, et non l'utilisation unique de chacune des parties de l'immeuble, ne constituaient pas des travaux nécessaires touchant à la possibilité d'affecter les lieux loués à une autre destination

sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail ; que les sommes à déduire de l'assiette des cotisations sont celles destinées

Georges Z..., syndic de la liquidation des biens de la société Michel DERAEVE, demeurant ..., 3°) La compagnie MACL MINERVE, dont le siège social est ..., (police dommages ouvrage) 4°) La compagnie

branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt ; Mais attendu , en premier lieu, que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail

Q... pouvaient encore être imputées à d'autres causes, génétiques ou chromosomiques, que la prise de Dépakine par Mme Q... ; qu'en fixant ainsi le point de départ du délai de prescription à la date à laquelle

Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Barbara que sur le pourvoi incident relevé par la BNP Paribas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'afin que sa filiale, la société Depailler

initial et avenant) englobe en particulier les activités référencées code NAF 15-1-F, à savoir les activités de préparation à caractère artisanal de produits à base de viande associée à la vente au détail

Y..., épouse X..., des chefs, notamment, de vol, escroquerie et abus de confiance, le juge d'instruction a, par ordonnance du 28 février 1991, prononcé non-lieu et, conformément aux dispositions du dernier

à lui permettre de vendre des résidences d'hiver à un période de l'année ou le marché des résidences d'été n'était plus porteur ; que la cour d'appel, qui a totalement délaissé ces moyens qui étaient

de l'ouvrage, les Mutuelles du Mans s'étaient bornées, pour décliner leur garantie, à faire valoir que la réception de l'ouvrage n'avait pas été réalisée le 29 novembre 1993 ; qu'en relevant, pour

d'appel a violé les articles 1792 et 2270 du Code civil ; 2 ) que la garantie décennale est engagée dès lors qu'un gros ouvrage est affecté d'un vice affectant sa solidité ou le rendant impropre à sa destination