cette nullité de son précédent arrêt du 14 avril 1986, qui avait fait droit à la demande des mêmes parties tendant au prononcé de la nullité de deux testaments d'Antoine Y..., la juridiction du second degré

action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré

S'il ne peut être retenu que les soins traditionnels dispensés au sein du centre esthétique présentent un quelconque degré de connexité ou de complémentarité avec l'activité du centre médical, il en va

Désirée, - Y...

branches : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 février 1996), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir écarté l'application du statut de chef d'établissement du second degré

litispendance invoquée par eux dans leurs conclusions et d'avoir jugé qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer, alors que, selon le moyen, lorsqu'un même litige est pendant devant deux juridictions de degré

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la Caisse de crédit mutuel agricole et rural de Desvres

attaqué en ce qu'il ressort de l'arrêt que la cour était composée, tant lors des débats que du délibéré, de Mme I..., présidente, et Mmes W... et C..., conseillères, alors « que le droit à un double degré

moyen, que les fonctions de cadre impliquent l'exercice d'un commandement, sinon d'une autorité sur le personnel par délégation de l'employeur, délégation qui implique à son tour un fléchissement du degré

l'arrêt attaqué a condamné X... à la réclusion criminelle à perpétuité ; "alors que, par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, le législateur, conformément au droit européen qui impose l'accès à un double degré

recherché à quelle date précisément le ou les paiements étaient intervenus pour pouvoir se prononcer sur le point de savoir si le ou les paiements étaient postérieurs aux diligences, le juge du second degré

Gilberte Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et n'avait jamais désiré en changer ; Mais attendu qu'ayant retenu,

» et d'autre part « Pour dévalorisation de degré 2 et pénibilité de degré 2, l'assistant donne 33 580.

Y..., tiers électeurs, ordonné la radiation de Mme Nicole Z... sur la liste électorale de la commune de Canaules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et n'avait jamais désiré

violation des articles 520, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 57 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2.1 du Protocole additionnel n° 7 à ladite Convention et du principe du double degré

[I], alors « que les juges du second degré, saisis du seul appel de la partie civile d'un jugement déclarant l'action publique éteinte, sont tenus de rechercher si les faits sont atteints par une cause

électeurs, ordonné la radiation de Mme Jacqueline Z... épouse De B... de la liste électorale de la commune de Canoules, alors qu'elle aurait eu dans cette commune son domicile d'origine et n'avait jamais désiré

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, en ce que les juges du second degré