a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter ; qu'en considérant que M.

Y... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que la reconnaissance de dette avait pour origine des dettes antérieures au jugement d'ouverture, puisqu'elles correspondaient au montant des dettes du

X... fait enfin grief au jugement d'avoir refusé de déduire de l'assiette de l'impôt les dettes faisant l'objet d'un contentieux, alors, selon le pourvoi, que la contestation par le contribuable d'une

Dominique X..., agissant en sa qualité de syndic du règlement judiciaire de la société Desse frères, demeurant ..., 2 / la société Anciens Ets Desse frères, société anonyme, dont le siège est ..., en

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les appels de fonds ayant pour objet le paiement de la dette d'un créancier de la SEP par ses associés, la renonciation

descriptif et estimatif des travaux commandés et que la société Clémente lui avait retourné, sans autres indications, le devis qu'elle déclarait expressément accepter, et dont chaque page était paraphée

de la reconnaissance de dette; qu'en refusant de prendre en compte la relation, pourtant indissociable, existant entre l'engagement initial et la reconnaissance de dette litigieuse, pour se prononcer

par écrit constitué par la reconnaissance de dette n'était corroboré par aucun élément probant établissant le montant de la dette, quand les versements effectués par M.

de nature professionnelle à l'égard d'un époux, la dette née au titre de l'activité professionnelle de son conjoint commerçant exerçant en son seul nom personnel, quand bien même la dette serait commune

; que, par ailleurs, cette reconnaissance de dette se référait à un prêt qui aurait été consenti par M.

, dès lors qu'une telle prise en compte devait nécessairement être effectuée préalablement à la communication de la dette, quand la concomitance entre la prise en compte d'une dette douanière et sa communication

[S] fait valoir que les deux reconnaissances de dette signées par M. [N] et M.

(les consorts X...), ont assigné l'un des créanciers bénéficiaires de la reconnaissance de dette, M.

Y... faisaient valoir que l'actif réalisable de l'entreprise était supérieur à l'ensemble de ses dettes et que celle-ci était donc "in bonis" ; qu'en énonçant qu'il résultait des déclarations de M.

, les paiements s'imputent sur la dette que le débiteur entend acquitter ou, à défaut de manifestation de volonté, sur celle qu'il a le plus intérêt à acquitter ou, très subsidiairement, si les dettes

paiement d'une certaine somme ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque la somme de 488 319,42 francs, alors, selon le pourvoi, que la compensation de dettes

de base légale au regard de l'article 2313 du code civil ; 2°/ que celui qui s'est obligé en qualité de caution envers un créancier ne peut être tenu des dettes contractées par le débiteur envers les

ayant un caractère commercial; qu 'en déduisant le caractère prétendument civil de la dette d'une lettre du 18 août 1969 dans laquelle M.

reconnaissance de dette ; Sur le premier moyen et sur le premier moyen bis, pris en ses deux branches, réunis : Attendu que M.

X... portait sur toutes les dettes de la société X... à l'égard de la banque ; qu'en se fondant sur le fait que M. X... n'avait pas garanti les dettes de la société X...