sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, et du préjudice lié à la nécessité de devoir abandonner la profession qu'elle exerçait en raison de la survenance de son handicap ;

; d'où il suit qu'en retenant la qualité de professionnel des emprunteurs pour écarter tout devoir de conseil de la banque, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; et alors, d'autre

Y..., entrepreneur, de divers travaux dans sa propriété, selon devis du 2 octobre 1989 ; qu'un mur de soutènement s'étant effondré, le maître de l'ouvrage a, après expertise, assigné l'entrepreneur en

des enfants en application de l'article 375-3, alinéa 2, du Code civil la charge effective et permanente des enfants, qui ne se limite pas à la seule charge financière mais s'entend de l'ensemble des devoirs

l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d'instruction de Rouen par la présidente de l'association Le Réveil Dévillois

Devaux avait procédé à la pose du dispositif initial entre 2016 et 2017 ; qu'il a ensuite constaté, s'agissant de la prestation litigieuse accomplie en avril 2021, l'absence de remise de devis de la part

en devise étrangère remboursable en euros doit, au titre de son devoir d'information, exposer de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme de conversion de la devise étrangère, de sorte

les clauses contenues aux articles 4.3, 5.3 et 10.4 des contrats de prêt, relatives aux monnaies de paiement et de compte et au risque de change étaient abusives et que la banque avait manqué à son devoir

il avait été nommé par avenant du 9 septembre 1991 à son contrat de travail ; que, le 11 janvier 1994, le franc CFA a été réajusté par rapport au franc français, ce qui a eu pour conséquence une dévaluation

à l'arrêt de fixer la limite de propriété entre le fonds de Mme [T] et le sien conformément à la solution n° 1 proposée par l'expert judiciaire, de le condamner à déplacer l'aire des poubelles et à démolir

impôts, chef du service des domaines, fait grief à l'arrêt de constater que, par application des dispositions des articles 539 et 713 du Code civil, la propriété de cette parcelle, sans maître, était dévolue

CE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs doit être interprété en ce sens que, lorsqu'il s'agit d'un contrat de prêt libellé en devise

, ces lots devant devenir parties communes à l'issue des opérations, et à poser, après la démolition, un dallage dans la cour réaménagée en conséquence ; que les EURL Trebignon et Rosenberg ont acquis,

autres salariés une somme à titre de prime de gestion, alors, selon le moyen, que la gratification doit présenter le triple caractère de constance, de généralité et de fixité pour que son paiement devienne

Douvreleur, Deville, Chemin, Fromont, Villien, Mme Y..., M. Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

[G] précise que, pour être sincère, son but est d'abord de devenir traducteur-interprète et pas forcément expert judiciaire mais ajoute que, malheureusement, il n'y a pas d'autres moyens

l'hôtel exploité par Mme Y..., la société Rota a assigné en paiement d'un solde de facture le maître de l'ouvrage, qui lui a reproché une mauvaise exécution de ses travaux et des non-conformités au devis

ultérieurement substituée, ne pouvait qu'incomber au maître de l'ouvrage et au maître d'oeuvre sans qu'il puisse être fait grief à l'entreprise de terrassement de l'exécution de travaux conformes au devis