Therefore, it ordered the accused to pay the applicant the equivalent of DEM 10,000 in Serbian dinars and instructed the applicant to pursue the remainder of her civil claim in the civil courts.

aux consorts Y... alors, selon le moyen : 1 / que ne caractérise aucun fait personnel imputable au tenancier d'un café-restaurant, et susceptible de caractériser de sa part le fait d'avoir donné à boire

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre, Mme BONNIEUX, Conseillère M.

[R] à son égard s'avérant pour certains à connotation ouvertement sexuelle ("Tu devrais essayer de boire un verre avec moi, ça nous fera du bien.", "Je sens qu'il y a quelque chose entre nous, de cette

délais prescrits par l'autorité administrative ; () " ; Enfin aux termes de l'article L. 435-3 du même code : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

Le Bonniec, premier conseiller, pour statuer sur les recours prévus par les dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

    Principal facts   Diane Pretty is a United Kingdom national, born in 1958 and living in Luton.

Mme B..., qui est bénévole à l’épicerie sociale de Dinan, se prévaut de la présence en France d’un frère avec lequel elle déclare avoir renoué, même si elle n’établit pas l’intensité des liens qui les

Therefore, it ordered the accused to pay the applicant the equivalent of DEM 10,000 in Serbian dinars and instructed the applicant to pursue the remainder of her civil claim in the civil courts. 10 .

X..., ouvrier-boiseur de la société Fougerolle, était chargé de monter des tours d'étaiement autour de poteaux en construction ; que se rendant dans un espace de stockage pour y prendre du matériel, il

The European Court of Human Rights (Fifth Section), sitting as a Chamber composed of:   Mattias Guyomar , President ,   María Elósegui,   Gilberto Felici,   Andreas Zünd,   Diana

Incapable d'aller boire des bières, de se lancer dans une discussion sur les filles avec un pote et de rater le dernier bus.

In the days that followed, several hundred Bosniacs – predominantly able-bodied men who had refused to surrender to VRS forces – managed to cross the border and flee into Serbia [10] .