devenus propriétaires à la suite d'une donation-partage en date du 24 décembre 1949 ; que Mme Simone A..., propriétaire des parcelles voisines cadastrées AP 33, 38, 39 et 53 acquises par son père le 20 juin

recevable le recours formé par les consorts X... et d'avoir infirmé la décision déférée , alors, selon le moyen : 1 / que le défaut de pouvoir du demandeur assurant la représentation d'une partie de justice

se sont tenues du 8 au 13 juin 2023.

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 20 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (1re Civ., 26 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

Y... lequel, automobiliste, avait violemment frappé le premier piéton - de 1985 à 1994 par l'entremise d'huissiers de justice qui n'avaient pu opérer de saisies utiles, l'auteur de l'infraction disparaissant

bien par les époux [V], en date du 27 novembre 2001, cependant qu'il y avait lieu uniquement de comparer les mentions de l'acte authentique du 11 septembre 2006 avec celles du compromis du 17 juin

d'assistante sociale au sein de l'établissement Domaine de Morfondé, un centre éducatif et de formation professionnelle situé à Villeparisis, dont la fondation Armée du salut est en charge depuis le 14 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

, en faveur d'un salarié sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé. 5.

par la société, lors de sa création, le 27 décembre 1984, en qualité de directeur technique ; que, le 31 mai 1988, le conseil de surveillance a révoqué son mandat social ; qu'il a été licencié le 9 juin

C..., huissier de justice, en raison de l'important découvert financier constaté dans la comptabilité, les administrateurs avaient été chargés de reconstruire les comptes clients, qu'ils se sont heurtés

Le constat d'huissier demandé par le syndicat des copropriétaires en juin et octobre 2010 établit que les deux restaurants de l'immeuble pratiquent la vente à emporter dont la société Oïsushi.

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 juin 2025 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 577 F-D Pourvoi n° S 22-21.884 R É

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré (Rennes, 11 juin

le licenciement ; que la cour d'appel qui n'a pas recherché comme il était allégué, si l'employeur dans sa lettre de licenciement n'avait pas justifié les raisons de sa perte de confiance en soulignant

E... ; qu'en effet, l'un déclare qu'à son arrivée le 19 juin 1998, il n'y avait aucun matériel informatique, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport