AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
60327bf74a3c7fb00e7b32e2
24 janvier 2018
24 janvier 2018
avocat au barreau de PARIS, toque : L0240 INTIMEE SA FRANCE TELEVISIONS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Marc BORTEN, avocat au barreau de PARIS, toque : R271 substitué par Me Dimitri
Source officielle1ère chambre 1ère section
61630e51da3e3d3066036771
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5 janvier 2012
5 janvier 2012
ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Autre qualité : Appelante dans 10/04451 (Fond) représentée par la la SCP BOMMART MINAULT - N° du dossier 00038553) Plaidant par Me Dimitri
Source officielle