lettre du 17 juillet 1998 qu'il avait été décidé de la révoquer et qu'elle pouvait saisir, conformément aux dispositions de la Convention collective nationale du personnel des banques, le conseil de discipline

un autre salarié de la RATP survenue le 2 avril 2010, il a été convoqué le 12 avril 2010 à un entretien préalable prévu le 23 avril suivant ; que le 26 mai 2010, il a comparu devant le conseil de discipline

que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, à défaut de rappel dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la possibilité pour le salarié de saisir le conseil de discipline

Le 30 juin 2015, la commission de discipline, composée de Mmes [S] et [F], a prononcé l'exclusion définitive de [T] [U], dont l'exclusion provisoire avait été prolongée. 5.

Le président du conseil de discipline dispose du droit de vote. 3.

Saisie de l'appel interjeté contre cette décision par le président de la commission de compétition nationale, la chambre de discipline nationale a suspendu M.

Valence ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable et à une audition devant le conseil d'administration fixé au 27 octobre 2011 à l'issue de laquelle a été saisie la commission nationale de discipline

X... ne pouvait ignorer la faculté dont il disposait, en application des dispositions de la convention collective du Crédit Mutuel Méditerranéen, de saisir le conseil de discipline avant le prononcé de

X... a été convoqué le 4 avril 2013 à un conseil de discipline tenu le 25 avril 2013, qu'un recours gracieux a été formé par M.

Par ordonnance du 24 février 2024, le président de la chambre de discipline a annulé le rappel à l'ordre. Le président de la CRCJ a fait appel de cette décision.

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 1er octobre 2015), que, par décision du 10 décembre 2008, le conseil de discipline

Cependant le salarié concerné est en droit de refuser la réunion du conseil de discipline lorsque celui-ci a été convoqué à la demande de l'employeur.

K... a été cité à comparaître à l'audience du conseil régional de discipline du 7 mai 2014. 5.

A défaut, le conseil de discipline se réunit à nouveau dans un délai maximum de huit jours francs et se prononce à la majorité des membres présents. 9.

doit être mis en mesure de préparer utilement sa défense dans un délai raisonnable et suffisant avant sa comparution devant l'organe de discipline ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui a relevé que la

cour d'appel a violé les articles L. 1232-1 et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ que ne constitue pas une garantie de fond la possibilité pour le salarié licencié de saisir un conseil de discipline

[K] le fait que l'employeur était dans l'incapacité de produire un avis motivé du conseil de discipline et que ''dans ses écritures, la société TISSEO se contente de produire la pièce n° 9 qui n'est en

que les seuls cas de licenciement pour faute ; d'où il suit qu'en retenant qu'aurait dû être soumis au conseil de discipline un licenciement fondé, non sur une faute, mais sur l'existence d'un désaccord

peut être remise en cause ; qu'en l'espèce, la Caisse d'épargne faisait valoir qu'elle ne s'était pas placée sur le terrain de la faute pour licencier son salarié et par conséquent que le conseil de discipline

Copie exécutoire délivrée le : à : LE PROCUREUR GENERAL Me Béatrice DUPUY Me Gérard BAUDOUX Décision déférée à la Cour : Délibération du conseil régional de discipline