octobre 1961, l'article 8, paragraphe 2, de la directive du Conseil n° 92/100/CEE du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine

financière du groupe, et les circonstances de fait visées à l'arrêt de la Cour de justice du 4 mai 1988, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 86 du traité de Rome

Dominique, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 février 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour importations en contrebande de marchandises non

[V] [Z] a commandé un ensemble de meubles et objets mobiliers à la société Roméo, pour le prix de 120.000 francs; que le 2 février 1996, la société Roméo a confirmé à son client que le mobilier était prêt

raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, sur le fondement de l'article 28 de la loi du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine

Denis X... et aux époux Dominique X..., un prêt, garanti par des hypothèques inscrites sur des biens appartenant aux emprunteurs, situés en France ; que ceux-ci n'ayant pas honoré leurs engagements de

Dominique GILLES dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : M.

articles 122-3 du Code Pénal, L. 372, L. 376, L. 4161-1 et L. 4161-5 du Code de la santé publique, de l'article 5 de la Directive européenne n° 78-687 du 25 juillet 1978, de l'article 177 du Traité de Rome

, LAMBERSART 74 DECAMPS PIERRE, 34 RUE DE ROME, LAMBERSART 75 DUBOIS JEAN-MICHEL, 19 RUE DE ROME, LAMBERSART 76 DUPREZ CLAUDE, 23 RUE DE ROME, LAMBERSART. 77 DUMOULIN JEAN, 27 RUE DE ROME,

travail dans les transports routiers, l'a condamné à 15 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 d et 189 du traité de Rome

que le maître d'oeuvre dans le rapport de présentation du marché fait état de notes adressées au maître d'ouvrage les 9 et 19 juillet 2002 où il évoque une conjoncture particulière et récente dans le domaine

réparation de véhicules automobiles et s'obligeait à garantir son locataire de tous troubles ou évictions et la SEGB à ne réparer que les véhicules vendus par la GGB, soit les véhicules de marques Alfa-Roméo

écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de l'article 28 des Communautés européennes (ancien article 30 du traité de Rome

000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 36 du traité de Rome

apos;échelon 4 ; qu'en la déboutant de sa demande, « nonobstant ses qualités professionnelles indéniables », au seul motif qu'il « ne pouvait être considéré », à l'examen de la « fiche Rome

du travail, réduire à de plus justes proportions le montant de l'indemnité de licenciement majorée demandée par Roméo X..., - à titre principal, dire et juger que le licenciement de Roméo X... ayant

ne pas commercialiser les produits Equilor visés par la plainte et considérés comme médicaments ou produits dangereux pour la santé ; " aux motifs qu'Eric X..., qui n'a aucune compétence dans les domaines

du 11 octobre 2016 et les dépens ; ' avec exécution provisoire, condamné in solidum M. et Mme X... à restituer à Mme Dominique C... l'intégralité des meubles meublant le Domaine de Laporte, selon la