X... avait un domicile distinct, sans préciser les auteurs de ces attestations ni leur contenu, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que la cour d'appel qui

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Antony, 24 février 1999), que M. YBL... et trois autres personnes, agissant en qualité de tiers électeurs, ont formé un recours contre les déc

et que le libre choix de domicile personnel et familial est l'un des attributs de ce droit ; que dès lors l'employeur ne peut imposer au salarié, dans le cadre d'une mutation, un changement de domicile

des salariés non résidents alors, selon le moyen, qu'une caisse de congés payés du bâtiment n'a pas à fournir aux organismes de recouvrement de cotisations de sécurité sociale, les certificats de domiciliation

[S] [G], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

[J], administrateur unique de la société est domicilié en France à [Localité 1] (Gers) et depuis août 2004, à [Localité 2] (Pyrénées-Orientales) ; que ses deux enfants sont scolarisés en France ; que les

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 24 MARS 2022 Mme [O] [R], domiciliée

11.469 contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 5] Est, domicilié

à indemnisation en raison de ce que cette dernière n'avait pas porté à la connaissance du département des Hauts-de-Seine l'existence de ce contrat de domiciliation, la cour d'appel a violé l'article L

de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, ou par le lieu de l'exécution ; qu'en l'espèce, Mme [N] soutenait qu'elle avait modifié son domicile en août 2020, quittant son domicile de [Localité

Y..., domiciliée M... », page 10 « une femme d'origine africaine se présente au domicile. Celle-ci est porteuse d'un sac en bandoulière de type sacoche d'ordinateur.

[O] avait connaissance du domicile au [Localité 2], où il exploitait ses sociétés à la date de la signification du jugement, car il ne justifiait pas que M.

[Z] [U], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 21-60.121 contre le jugement rendu le 11 juin 2021 par le tribunal de proximité de [Localité 1] (contentieux des élections politiques), dans le litige

titre de résidence principale et de l'avoir déboutée de sa demande de résiliation de bail, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en affirmant avec les premiers juges qu' "une personne peut avoir plusieurs domiciles

sont relevées des présomptions d'infraction ; qu'en l'espèce, pour autoriser des agents des impôts à opérer des visites et saisies au domicile privé de Laurent B..., le juge s'est borné à constater que

sont relevées des présomptions d'infraction ; qu'en l'espèce, pour autoriser des agents des Impôts à opérer des visites et saisies au domicile privé de Michel Y..., le juge s'est borné à constater que

[T] soutient qu'est infondée sa condamnation à la réparation du préjudice découlant des domiciliations fictives dans l'hôtel [Établissement 1], exploité à ses dires seulement par M.

. ; qu'il s'agit du domicile de sa mère ; que Mary Y... fait justement valoir que cette adresse était provisoire, qu'elle ne pouvait constituer un nouveau domicile et que son caractère définitif n'était

Dominic, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 6 octobre 2006, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations

[T] [J], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 8 avril 2015 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), dans le litige l'opposant à Mme [Q] [N] divorcée [J], domiciliée [Adresse 1]