CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

723 975 résultats pour « Dommee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

ADLC

ADLC:11-A-20

droit de la concurrence

15 décembre 2011

15 décembre 2011

relatif aux modalités de communication des données relatives aux sites radioélectriques des opérateurs mobiles

Résumé IA — à vérifier

Page 2 sur 36199

← PrécédentSuivant →
CC

soc

613722becd58014677400e85

Cassation

31 octobre 1996

31 octobre 1996

sa demande en paiement d'une somme à titre d'indemnité complémentaire différentielle prévue par l'accord interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a donné

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300012

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à M. [Z] du désistement de son pourvoi ; Condamne M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000053483461

Admin. suprême

13 février 2026

13 février 2026

. - DONNÉE RENDUE ANONYME – EXCLUSION – DONNÉE PSEUDONYMISÉEE, SAUF SI L’IDENTIFICATION EST IRRÉALISABLE EN PRATIQUE [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725fbcd580146774220a8

Cassation

20 décembre 2000

20 décembre 2000

. ; qu'en effet, si celle-ci affirme avoir donné la mort à ce malade sur sa demande, elle déclare aussi ne plus se souvenir quel produit elle aurait utilisé ; que l'état de santé du patient s'était notablement

Source officielle
CC

civ3

613721eacd580146773f8b59

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à Mme B... et à M. et Mme Z... du désistement de leur pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

613723becd5801467740d986

Cassation

11 octobre 2001

11 octobre 2001

Code civil ; 3 ) qu'en déclarant des expertises non judiciaires opposables à une partie qui n'y avait pas participé, et en asseyant sa conviction sur ces seules expertises, sans en corroborer les données

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa14

Cassation

1 mars 1994

1 mars 1994

dispositions statutaires qui régissent celui-ci, toute décision d'ordre individuel que comporte sa gestion ; qu'en s'abstenant de se référer à ce texte et de prendre en compte les pouvoirs propres dont il dote

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db13

Cassation

28 mars 1996

28 mars 1996

en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif du jugement entrepris, a déclaré Simone X..., veuve Y..., coupable d'escroquerie; "aux motifs que, durant l'instruction, Simone Y... sans raison justifiée, a donné

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629420

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

par un inspecteur territorialement incompétent - Réponse donnée à une demande orale - Réponse donnée non au contribuable lui-même mais à son notaire.

Résumé IA — à vérifier
CA

8ème Ch Prud'homale

5fca5b71db77e732f3ddad98

Appel

13 novembre 2020

13 novembre 2020

Elle a donc partiellement donné raison au salarié tout en limitant les conséquences de sa demande.

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

613725f8cd58014677421f47

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

la quantité, quelle qu'elle soit, qu'elle a administrée à son mari, ne démontre donc pas suffisamment l'intention homicide, ce d'autant plus qu'elle a déclaré : "j'avais peur de lui administrer une dose

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580653

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) n° 2013-377 du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société Renault Trucks d'un traitement automatisé de données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200179

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

statistiques suivantes, pour les années 2017 à 2019 : 1) le nombre de demandes d’asile enregistrées dans les guichets uniques par nationalité et par procédure (données issues du traitement ANAIS) ; 2)

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300287

Cassation

25 mars 2021

25 mars 2021

est [...] , 3°/ à la société Climatelec, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 4°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , 5°/ à la société Domeus

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201437

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

D... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Sur la recevabilité du pourvoi n° N 16-60.128 de M.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2021:22

CJUE

14 janvier 2021

14 janvier 2021

#Renvoi préjudiciel – Protection juridique des bases de données – Directive 96/9/CE – Article 7 – Droit “sui generis” des fabricants de bases de données – Interdiction pour tout tiers d’“extraire” ou de

Source officielle
CC

cr

613725d3cd58014677420cf3

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

fins de constater les infractions découlant d'un trafic de stupéfiants, ils acquièrent ces produits avec l'autorisation expresse du procureur de la République, une telle autorisation ne pouvant être donnée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00310

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

société NCI a saisi le président du tribunal de grande instance de Marseille d'une nouvelle demande en annulation de la procédure de passation du marché ; Sur le premier moyen, après avertissement donné

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00489

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

renvoyer l'affaire devant le tribunal de commerce de Paris, alors « que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée

Source officielle