Général des Douanes et Droits indirects, les conclusions de M.

, comme elle y était invitée, si la visite réalisée par les services des douanes sur le voilier de plaisance l'Adix ne relevait de l'application de l'article 63 du code des douanes, la cour d'appel, qui

; "aux motifs qu'il résulte des procès-verbaux des douanes que l'entière enquête, depuis l'interpellation de Haji X..., jusqu'à sa clôture, s'est étendue le 26 janvier 1997 de 11 h 45 à 15 h ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

Miguel, - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 juin 1999, qui a annulé la procédure suivie contre les deux premiers

; que les huit procès-verbaux de constat, à l'exception du procès-verbal du 1er décembre 2011 (jonction de déclarations en douane) visent l'article 65 du code des douanes ; que le cadre légal de l'action

BORE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

[H] a assigné l'administration des douanes en réparation de son préjudice sur le fondement des articles 401 et 402 du code des douanes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'administration des douanes

des articles 62 et 63 du code des douanes qui permettent aux agents des douanes de visiter un navire sans autorisation judiciaire préalable méconnaissent les exigences du droit au respect du domicile

en douane (la société A+ Logistics) à lui payer une certaine somme au titre des droits de douane éludés ; AUX MOTIFS QUE « l'appelante soulève la prescription de l'action en recouvrement des douanes

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du Code des douanes ; que, par ailleurs, les dispositions de l'article 76 du Code de procédure pénale n'étaient pas applicables aux agents des douanes qui étaient

Nicot, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Huglo, conseiller référendaire rapporteur, M.

X... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 du code de procédure pénale et 465 du code des douanes, présenté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'administration des Douanes et Droits indirects,

réputées avoir été soustraites à la surveillance des douanes, faute de pouvoir être représentées au bureau des douanes du pays de destination ayant accepté la déclaration susvisée ; que la constatation

[S] et condamnait la direction régionale des douanes et droits indirects, recette régionale des douanes d'Orly, (l'administration des douanes) à payer à M.

des droits de douanes primitivement accordée ; que, le 6 décembre 1994, l'administration des Douanes a délivré une contrainte à l'encontre de l'Agence maritime de Bretagne pour le montant des droits estimés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société anonyme Dorlon, dont le siège

la détention du tribunal de grande instance de Rennes a, sur le fondement de l'article 64 du code des douanes, autorisé des agents des douanes à effectuer une visite avec saisies dans un garage et un

des douanes, a déclaré M.