AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3bbd3db21cbdd8f90d
26 juin 2012
26 juin 2012
exercice la SARL LE BIEN FONDE dont le siège social est situé 39 avenue du Parmelan-74000 ANNECY représenté par la SCP FORQUIN REMONDIN, avocats au barreau de Chambéry, ayant pour conseil la SELARL PELLOUX
Source officielle10eme Chambre
DTA_2206694_20260120
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SELARL CLAUDE PELLOUX & DOROTHEE PELLOUX
21/07/2014
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03/09/2013
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24/10/2012
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SELARL CLAUDE PELLOUX & DOROTHEE PELLOUX, RL_EL
02/01/2012
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30/11/2010
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20 janvier 2026
20 janvier 2026
D’une part, il ressort des pièces du dossier que le projet en litige est un établissement recevant du public situé en altitude comportant 5 dortoirs destinés à accueillir 5 à 8 personnes chacun, que l’
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